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CCCA_V4No4_Privilege-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 10/27/10 3:30 PM Page 38 Feature September,Wolfgang von Kumberg, the European legal director Also, in civil law jurisdictions, lawyers who move in-house and assistant general counsel at Northrop Grumman, summed up often see their bar membership suspended and as a result, are no the problem for in-house counsel in the EU. Of the 27 member longer subject to the bar’s code of conduct and disciplinary pro- countries,he says,“in-house counsel only enjoy privilege in a few cedures.“It’s in a context like this that one can better understand countries such as England and Wales and Ireland.” the Akzo Nobel decision,” says von Kumberg who works from Une question de privilège N’allez pas simplement assumer que le privilège avocat-client s’applique aux conseillers d’entreprise. Comme des confrères de l’étranger se le sont fait rappeler récemment, les juristes doivent demeurer vigilants lorsqu’ils naviguent dans les eaux troubles des communications d’entreprise. es conseillers juridiques internes de Pas uniforme établir de critères pour l’évaluer. Lpartout dans le monde espéraient que Cette absence d’uniformité, en Europe, mais La décision a emmené Telstra à revoir la Cour de justice de l’Union européenne aussi ailleurs dans le monde, complique les plusieurs de ses pratiques,des contrats de ses renverse sa position de plus de 30 ans sur le choses encore davantage, note Alain juristes à leur rémunération, en passant par privilège avocat-client dans les dossiers de Rondeau. Le conseil et secrétaire corporatif la manière dont les mandats leur sont droit de la concurrence. Ils ont été déçus. de Pratt & Whitney souligne qu’une com- accordés. « Idéalement, les avocats devraient En septembre, la CURIA a rejeté l’appel pagnie qui opère dans différentes juridictions se rapporter à des avocats, et l’avocat le plus dans Akzo Nobel Chemicals Ltée. c. peut voir ce privilège s’appliquer tour à tour senior, au PDG », note Sue Laver, conseil Commission, refusant d’étendre ce privilège de manière partielle, complète ou ne pas général de l’entreprise. aux communications entre un conseiller s’appliquer du tout. juridique d’entreprise et les représentants Par exemple, des 27 pays membres de Courte vue de son employeur. l’Union européenne, « les conseillers Mais bien que différents pays gèrent la ques- L’impact d’Akzo Nobel donne du fil à juridiques internes ne jouissent du privilège tion du privilège de manière différente,Alain retordre aux avocats qui œuvrent dans des que dans quelques endroits, comme Rondeau,qui était aussi coprésident du som- contentieux. Comment de communiquer l’Angleterre,le Pays de Galles et l’Irlande »,a met mondial de l’ACCJE, juge que la déci- avec leurs clients de manière libre et indique pour sa part Wolfgang von sion dans Akzo était de courte vue. « De ouverte, alors que plusieurs pays ont des Kumberg, directeur juridique pour l’Europe baser la décision sur la question de savoir si règles qui parfois se contredisent en matière et conseil-général adjoint de Northrop les conseillers juridiques internes ont le de privilège? Grumman, lors d’une allocution prononcée même niveau d’indépendance que les L’affaire touchait particulièrement deux au Sommet mondial des conseillers internes juristes qui travaillent à l’externe passe à côté courriels saisis dans le cadre d’une enquête d’entreprise de l’ACCJE, en septembre. de l’essentiel », dénonce-t-il. de l’Union européenne sur de possibles pra- De manière similaire, Jasmine Karimi, « Les conseillers internes doivent exercer tiques anticoncurrentielles, au sein de la fil- conseillère senior chez Braiform (Spotless un leadership pour encourager une culture iale anglaise d’Akzo, Akcros Chemicals. Ces Group), note que ce privilège professionnel de comportements éthiques, ajoute l’avocat. courriels avaient été échangés entre le est accordé aux conseillers juridiques De le faire à l’échelle internationale est un directeur général de la compagnie et son internes en Australie, en Indonésie, aux défi encore plus grand. Pour y parvenir, les coordonnateur de la branche du droit de la Philippines et en Thaïlande, mais pas au corporations doivent avoir des communica- concurrence, un avocat hollandais qui tra- Japon, ni auVietnam. tions ouvertes entre leurs employés et leurs vaillait dans le département juridique. Mais même en Australie, un pays de com- conseillers internes. Si les employés Plusieurs barreaux et états membres sont mon law,la situation n’est pas aussi claire que s’inquiètent de voir leurs questions être volontairement intervenus pour soutenir l’on pourrait le croire,particulièrement en ce interprétées à leurs dépens, les enjeux Akzo Nobel dans ses prétentions. Mais sans qui concerne les conseils juridiques fournis à d’importance ne seront pas discutés. » succès. La Cour a trouvé que le lien l’interne. Dans une cause de 2007, Telstra c. Tout ce qui va à l’encontre des préoccu- e d’emploi était incompatible avec le niveau Minister for Communications, Information pations, dit M Rondeau, « est socialement d’indépendance requis pour justifier un Technology and the Arts, la cour a tranché que rétrograde et n’est pas dans le meilleur privilège légal. Elle a aussi noté qu’il ces avis pourraient être compromis, au motif intérêt de notre société, dans le contexte n’existait pas de tendance claire à cet égard que le conseiller juridique interne man- d’une promotion de la primauté du droit à parmi les États membres. querait d’indépendance — sans pour autant travers le monde ». 38 CCCA Canadian Corporate Counsel Association WINTER 2010