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CCCA_V7No3_DataPrivacy-FIN_CCCA 13-09-24 1:49 PM Page 35 Feature negotiations have been going on for years, an official release of In the end, the Snowden leaks may wind up playing a vital the draft text has yet to be published, providing fodder to critics role in deciding the fate of data standards in the TPP multilater- who have long denounced the process for its lack of transparen- al trade talks. Beardwood believes they have handed privacy reg- cy. The federal government too has been castigated for holding ulators ammunition. “It points to the difficulty of having a glob- consultations over the matter with a select few voices, including al free-flowing network of data whereby you are prohibited from the Canadian Chamber but excluding civil society groups. “Data imposing restrictions on data going outside your borders,” says standards are in my view an expression of public policy,” says Beardwood. Even the Canadian Chamber’s Smith acknowledges Antle. “These negotiations are state-to-state. The issue is what is that the government surveillance disclosures may prove to be a my state going to do? It seems to me that we are being asked to turning point. “It certainly has created some challenges in how sacrifice privacy to enhance business efficiency. That is a policy some countries are viewing data protection right now so it may decision. It comes back to the devil being in the details of what stall some of these discussions.” is being discussed. But we don’t know what we are being asked to sacrifice yet.” Luis Millàn is a legal journalist based in Wakefield, Que. Circulation des données : entre protection de la vie privée et nécessités commerciales e plus en plus de nations renforcent normes de données », soutient Scott Beardwood, du cabinet Fasken Martineau Dleur législation en matière de protec- Smith, directeur de la propriété intel- DuMoulin. « Comment les membres du tion de la vie privée, un mouvement qui lectuelle à la CCC. « Tenter de garder les PTP s’y prendraient-ils? », se demande-t- a pris de la vitesse à la suite des révélations données à l’intérieur des frontières ou il. « D’un simple point de vue pratique, d’Edward Snowden sur les activités limiter leur circulation pour des raisons peut-on vraiment arriver à des normes de surveillance des États-Unis. Ces protectionnistes ou d’approvisionnement communes en partant de régimes qui développements inquiètent toutefois le fera obstacle à l’économie numérique. » suivent des directions différentes? » milieu des affaires, qui craint qu’une régle- Mais tout le monde n’est pas convain- Bien que les négociations du PTP se mentation trop stricte fasse obstacle au cu par les arguments avancés par le milieu poursuivent depuis plusieurs années, la ver- commerce international. des affaires. Les entreprises s’attendent sion préliminaire n’en a toujours pas été D’où la nécessité d’élaborer une norme déjà à devoir composer avec de nouvelles rendue publique, ce qui donne des muni- internationale sur la circulation des don- règles chaque fois qu’elles entrent dans un tions à ses détracteurs, qui dénoncent depuis nées, affirme Kris Klein, associé chez nouveau pays, que ce soit en matière longtemps le manque de transparence du nNovation, à Ottawa. « Si les normes de d’emploi, de sécurité ou d’étiquetage, fait processus. « La circulation des données est données sont élaborées à la pièce, on remarquer Stephen Antle, arbitre agréé et une question de politique publique », estime e créera beaucoup d’incertitude », prévient avocat chez Borden Ladner Gervais, à M Antle. « J’ai l’impression qu’on nous le spécialiste du droit de la vie privée. Vancouver. « Les données n’ont rien de demande de sacrifier notre vie privée au « Mais si la question est abordée à l’é- particulier sous ce rapport », dit-il. « Ce nom de l’efficacité économique. » chelon international, on s’épargnera beau- n’est qu’un aspect parmi d’autres à devoir En fin de compte, les révélations de coup de problèmes. » aborder de plusieurs façons différentes. » Snowden pourraient sceller le sort du C’est pourquoi la Chambre de com- Tous les spécialistes de la protection de projet d’inclusion d’une norme de don- e merce du Canada (CCC) a demandé la vie privée ne sont pas non plus conva- nées dans le PTP. M Beardwood croit qu’on ajoute une disposition contre le incus que les négociations d’accords com- que ces révélations ont apporté de l’eau « protectionnisme numérique » au merciaux offrent le forum adéquat pour au moulin des organismes de régulation. e Partenariat transpacifique (PTP), un discuter de normes de données. La multi- Même M Smith, de la CCC, reconnaît accord commercial multilatéral actuelle- tude de questions soulevées par la protec- qu’elles pourraient avoir marqué un tour- ment négocié par le Canada, les États- tion des renseignements personnels est nant. « Elles ont certainement modifié la Unis et neuf autres pays. « On ne peut pas trop complexe pour être abordée dans des façon dont certains pays perçoivent la séparer l’économie numérique et les pourparlers commerciaux, soutient John protection des données. » AUTOMNE 2013 CCCA Canadian Corporate Counsel Association 35