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CCCA_V7No4_ClassAction-FIN_CCCA 13-11-25 12:40 PM Page 26 Feature class action almost 50 years ago, has a mature history compared Meanwhile, the Supreme Court of Canada has released a land- to Canada, where Quebec introduced its rules in 1978 followed mark trilogy of competition cases heard by lower courts in by Ontario in 1992 and provinces thereafter. British Columbia (Sun-Rype Ltd. V Archer Daniels Midland Co. “Where the U.S. is restricting class actions, Canada is opening and Pro-Sys Consultants Ltd. V Microsoft) and in Quebec (Samsung the door,” she says. “Where the U.S. is restricting jurisdiction, Electronics Co. Ltd. V Option Consommateurs) which, along with Canada is opening the door. Where the U.S. is being more others pending at lower courts, underscore the coming of age of restrictive on the burden of proof, Canada is going in the other class action litigation in Canada, observes Osgoode Hall Law direction. It is the complete opposite at every possible level.” School professor Janet Walker, who has served on Canadian and Harcourt à Toronto et co-président du voulons pas que des documents […] soient cartes encore davantage pour les con- groupe des recours collectifs. Pour les con- déposés trop rapidement et que l’avocat seillers juridiques d’entreprise. seillers juridiques d’entreprise, dit-il, « les des plaignants au Canada les obtienne et « Les États-Unis deviennent plus restric- exigences de coordination ont certaine- alimente son dossier », explique-t-elle. tifs à tous les niveaux en matière de recours e ment augmenté ». Puisque les recours collectifs commen- collectifs », observe M Rodrigue, qui pré- cent souvent aux États-Unis, les firmes side aussi le groupe de travail sur les Approche intégrée canadiennes ont accès à de l’information recours collectifs à l’ABC. « La Cour Ward Branch, associé fondateur de Branch qui peut s’avérer utile pour leur propre suprême des États-Unis tente vraiment de McMaster à Vancouver et auteur de Recours dossier. Mais David Kent, associé chez mettre les freins pour les recours collectifs collectifs au Canada (Class Actions in Canada), McMillan et coprésident national du — sur le fardeau de la preuve, sur le type évalue que 30 à 40 % des recours collectifs groupe de résolution des différends et des de recours qui seront autorisés et aussi sur ont une composante transfrontalière, en recours collectifs, estime que les efforts la compétence », dit-elle. particulier dans les domaines des valeurs d’avocats canadiens pour explorer des Le Canada, au contraire, « va dans la mobilières, de la concurrence et de la documents de tribunaux américains ont direction opposée à tous les niveaux », responsabilité des produits. jusqu’ici connu un succès « mitigé ». ajoute-t-elle. Les États-Unis, qui ont « La tendance que l’on voit est celle des Une exception à la règle des procédures adopté leurs règles sur les recours collec- firmes canadiennes qui intentent leurs plus rapides aux États-Unis est le Québec, tifs il y a près de 50 ans, ont une certaine recours collectifs plus tôt pour travailler en souligne Tim Pinos de Cassels Brock. Avec maturité par rapport au Canada, où le collaboration avec les juristes américains son associé Glenn Zakaib, il a agi comme Québec a introduit les siennes en 1978, et faire avancer le dossier de manière avocat de Toyota en Ontario et coordon- suivi par l’Ontario en 1992, puis par les stratégique pour décider sur quels boutons né les causes liées au rappel avec les autres autres provinces. appuyer, à quel moment et de quel côté de provinces. « Au Canada, nous avons un système la frontière », dit-il. Du point de vue du demandeur, un juridique similaire au système américain, Ces recours internationaux peuvent dossier qui commence au Canada deman- et nous avons la chance de bénéficier de prendre plusieurs formes, des dossiers par- dera un investissement de temps et d’ar- l’expérience des États-Unis et de créer des allèles avec des groupes de demandeurs gent pour générer de la preuve qui pour- procédures de recours collectif qui sont distincts aux groupes qui se superposent rait autrement l’être aux États-Unis. Pour mieux adaptées au Canada », croit pour sa d’un pays à l’autre, et aux recours autorisés les défendeurs, un seuil d’autorisation part la professeure Janet Walker de la au Canada, mais pas aux États-Unis. moins élevé au Québec et dans d’autres Faculté de droit de Osgoode Hall. Quelle que soit la forme du litige, la provinces comparativement aux États- « C’est une période excitante, dans coordination des procédures et de la Unis soulève la possibilité qu’un dossier laquelle les avocats, les juges et les stratégie des deux côtés de la frontière est procède ici, mais pas aux États-Unis. académiques… et sans oublier les représen- une priorité pour les conseillers juridiques tants des entreprises et de l’industrie, d’entreprise, souligne Silvie Rodrigue, Les États-Unis mettent les freins comme les conseillers juridiques d’entre- associée directrice de la firme Torys à Les récentes divergences entre le Canada prise, peuvent jouer un vrai rôle en façon- Montréal et une avocate d’expérience dans et les États-Unis sur la manière de traiter nant nos recours collectifs pour répondre à le domaine. « Par exemple, nous nous les recours collectifs viennent brouiller les nos besoins. » 26 CCCA Canadian Corporate Counsel Association WINTER 2013