Page 28 - CCCA61_2008
P. 28
CCCA61_032-034,036-038.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 02/07/2008 06:12 PM Page 38 Feature In the U.S., the ABA in November 2003 adopted in its Model confidentiality.“It exists in the U.S., but not in Canada. It’s not Rules of Professional Conduct,an exception to Rule 1.6 on con- specifically for in-house lawyers; it would apply to all lawyers. fidentiality of information. Rule 1.6 (b): “a lawyer may reveal But it would enable in-house counsel to have another tool in the information relating to the representation of a client to the extent tool-kit in dealing with organizational matters. Currently, the the lawyer reasonably believes necessary: (1) to prevent reasonably rules don’t necessarily support the kind of work that in-house certain death or substantial bodily harm.” counsel are doing, and we need to look at some changes.” In Canada, the language is somewhat different and comes Paton advocates a crime-fraud exception to confidentiality sim- under the rubric of “justified or permitted disclosure.” The Law ilar to the ABA’s Model Rule 1.6 (b)(2), which allows a lawyer to Society of Upper Canada’s Rules of Professional Conduct states reveal information relating to the representation of a client, to the in Rule 2.03 (3): extent that the lawyer reasonably believes necessary“to prevent the “Where a lawyer believes upon reasonable grounds that there is client from committing a crime or fraud that is reasonably certain an imminent risk to an identifiable person or group of death or seri- to result in substantial injury to the financial interest or property of ous bodily harm,including serious psychological harm that substan- another, and in furtherance of which the client has used the tially interferes with health or well-being, the lawyer may disclose, lawyer’s services.” pursuant to judicial order where practicable, confidential informa- What steps could be taken in the future? Profs. Gunz and Paton tion where it is necessary to do so in order to prevent the death or support the idea of a code of conduct specific to in-house counsel. harm, but shall not disclose more information than is required.” “There are implications in how corporate counsel practise for how The CBA Code of Professional Conduct, in its Rule on they make ethical decisions,” says Gunz. “These issues need to be Maintaining Information in Confidence,provides a Public Safety Exception thought out carefully. It’s not identical to being in private practice. in virtually identical language,while the Barreau du Québec‘s Code Clearly, many don’t behave the same as they would in private prac- of Ethics provides a similar exception in Article 3.06.01.01. tice.The pressures and issues they face are different.That suggests to me the need for some unique recognition of that situation.” Crime fraud Prof. Paton advocates a crime fraud exception to the rules of Sheldon Gordon is a writer based in Toronto. mésentente ou non entre les deux parties. fait à l’interne pour remédier au problème physique ou psychologique significative ou ce L’avocat est également tenu de respecter identifié par l’avocat — doit-il dénoncer le qui pourrait prévenir la mort d’un individu. le privilège du secret professionnel qui s’ap- comportement à l’externe? La Securities and L’avocat ne doit pas divulguer plus d’infor- plique à tout ce qui est d’ordre juridique. Exchange Commission (SEC), mettant en mations que nécessaire. Une exception simi- Or,les avocats sont souvent consultés à la œuvre la loi Sarbanes-Oxley, recommande à laire a été ajoutée au code de conduite profes- fois sur une question qui relève de l’opinion l’avocat de quitter l’organisation en l’absence sionnelle de l’ABC et au code d’éthique du juridique et sur une décision d’affaires.Dans de réponses appropriées à une «preuve Barreau du Québec (article 3.06.01.01). ces instances, il est souhaitable pour eux matérielle de violation de lois sur les valeurs Contrairement aux États-Unis, le Barreau d’aviser l’interlocuteur que les commen- mobilières »,à des « infractions matérielles du du Haut-Canada ne permet pas de dénoncer taires qu’ils comptent émettre ont trait aux devoir fiduciaire ou à des violations une fraude ou une action considérée comme affaires et qu’ils ne sont pas protégés. Cela matérielles similaires ». Dès lors, l’avocat est susceptible de causer une perte financière leur donne ainsi une porte de sortie en cas perçu aux États-Unis comme ayant un sérieuse.La raison est qu’une telle divulgation de situation embarrassante. devoir à la fois envers ses clients et le public. compromettrait la relation particulière entre Au Québec, la Loi sur les régimes complé- l’avocat et son client. L’avocat ne serait alors La dénonciation mentaires de retraite impose une obligation de plus informé par son client d’actions inappro- Au cours des dernières années, les règle- dénoncer les pratiques conformes à priées et ne serait donc plus en mesure de le ments ayant trait à la profession juridique l’éthique à la Régie des rentes du Québec, déconseiller de poser le geste frauduleux ou aux États-Unis et au Canada requièrent une modification auquel le Barreau du d’y remédier adéquatement. que conseiller juridique d’entreprise rap- Québec s’est opposé, en vain. Que de réponses nébuleuses! La nécessité porte les comportements illicites à la Quant au Barreau du Haut-Canada,il stip- d’avoir un code de conduite qui prenne en direction. Mais qu’arrive-t-il si la direc- ule dans la règle 2.03 (3) de son Code de compte les cas délicats avec lesquels le con- tion n’y donne pas suite? Bien des juristes déontologie que les avocats peuvent dénoncer seiller juridique d’entreprise doit composes maintiennent qu’il faudrait alors en faire ce qui est susceptible de poser un risque demeure un sujet d’actualité. part aux membres du Conseil. imminent à une personne ou à un groupe Et si cela n’aboutit à rien — si rien n’est d’individus,ce qui pourrait causer une atteinte –Yasmina El Jamaï 38 CCCA Canadian Corporate Counsel Association SPRING 2008
   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32   33