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CCCA_V3No3_Corruption-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 9/16/09 9:48 PM Page 37 Amita Kent Feature Vice-president of legal affairs Schering-Plough Canada Montreal OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. The Convention called on all signatory countries to adopt anti-corruption legislation. Canada enacted its Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA) in 1999. Even so, Canada’s enforcement of anti- corruption measures has hardly been stel- lar. In the 10 years since it adopted the law, says Borbridge, “there has been only one conviction under the Act — the Hydro- Kleen case — involving bribes paid to U.S. customs officers to get work permits. The fine paid was only $25,000.It’s a pret- ty paltry sum.” Our relaxed demeanor has not gone unnoticed. The OECD, for one, raised a number of concerns, namely Canada’s refusal, until now, to establish nationality jurisdiction over bribery of foreign public officials. Only then can the Crown charge a Sévir face à la corruption Un juriste averti en vaut deux : la justice américaine, internationale et peut-être même bientôt canadienne a le bras de plus en plus long quand vient le temps de punir les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. raisser quelques pattes peut aider à règles anti-corruption comme un risque de en vertu de la loi américaine Foreign Gremporter un lucratif contrat à l’é- plus en plus sérieux à évaluer. Corrupt Practices Act (FCPA) étaient en tranger, mais ça peut aussi coûter des « En 2008, nous avons vu un nombre cours, une hausse par rapport aux 100 à la amendes colossales, des peines de prison et record de règlements hors cour en matière fin de l’année 2008. ruiner la réputation d’une entreprise. Les de corruption aux États-Unis et ailleurs l’an dernier, lorsque le conglomérat alle- Le règlement hors cour de Siemens AG préoccupations montent face à la corruption dans le monde », souligne Christa Wessel, PAUL EEKHOFF SPYROS BOURBOULIS internationale et les gouvernements aug- associée chez Gowlings Lafleur Henderson mand a accepté de payer des amendes de 1,6 milliards $ US, est la preuve que même les LLP à Toronto. De son côté, le Wall Street mentent leurs efforts pour stopper le fléau. compagnies non américaines peuvent être Les avocats,de leur côté,voient le respect des Journal rapportait en mai que 120 enquêtes AUTOMNE 2009 CCCA Canadian Corporate Counsel Association 37