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CCCA_V3No3_Corruption-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 9/16/09 9:48 PM Page 38 Feature Canadian for a crime committed while not in Canada, Borbridge Transparency International’s report — the Canadian government explains. In a progress report released earlier this year,Transparency tabled Bill C-31 in an effort to address the nationality jurisdiction International called Canada a “laggard,” lumping it with 20 other issue. “If the bill passes,” says Wessel “it will strengthen Canada’s countries making little or no effort to enforce its anti-corruption anti-corruption law and make it easier to enforce the CFPOA commitment.The list includesArgentina,Bulgaria and SouthAfrica. against Canadian organizations and individuals carrying on illegal “Canada is not doing a very good job in this area and we should activities outside Canada by claiming nationality jurisdiction.” be embarrassed by the company we keep,” says Borbridge. In 2008, the RCMP created an International Anti-Corruption That said, there are signs that Canada is responding to its critics Unit staffed with 14 officers to investigate and lay charges under by taking its international commitments more seriously,saysWessel. the CFPOA. It will be working in close co-operation with “Frankly,I think the government is going to hurry up and address U.S. authorities. this quickly, because Canada has got to get its act cleaned up.” Conveniently, in May — a matter of days before the release of Continued on page 49 sanctionnées en vertu du FCPA. En effet, du doigt.Après avoir souscrit à la convention Coïncidence? Toujours est-il qu’en mai toutes les entreprises qui transigent sur les de l´OCDE de 1997 qui appelait ses 33 pays — quelques jours à peine avant la publica- bourses des Etats-Unis,de même que les fi- signataires à adopter des législations anti- tion du rapport de Transparence liales de compagnies américaines,sont visées corruption,le pays a adopté sa Loi sur la cor- International — le gouvernement cana- par la loi, peu importe où elles font affaire. ruption d´agents publics étrangers en 1999 dien a déposé son projet de loi C-31, qui Siemens était sous enquête par les autorités (LCAPE). Or depuis 10 ans, sa feuille de vise à régler la question de la juridiction. allemandes et américaines pour avoir offert route du pays est loin d´être exemplaire. «Si le projet de loi est adopté, il renforcera des pots-de-vin à des fonctionnaires en « Il n´y a eu qu´une seule déclaration de la loi anti-corruption canadienne et rendra Argentine, au Bangladesh et auVenezuela. culpabilité en vertu de la loi, dans l´affaire plus facile l’application de la LCAPE à Les compagnies canadiennes ne font pas Hydro Kleen, qui impliquait des pots-de- l’encontre de canadiens qui mènent des exception. « Les entreprises canadiennes vin versés à des agents de douanes améri- activités illégales à l’extérieur du pays », peuvent être un peu naïves dans la manière cains pour obtenir des permis de travail, estime l’avocate Christa Wessel. dont elles font affaire globalement, observe déplore Grant Borbridge, vice-président pourtant Christa Wessel. Elles se disent :“Je d’Equity Investments et conseiller au Les individus ne sont pas à l’arbi ne fais pas affaire à l’extérieur du Canada ou Emergo Group of Companies, à Calgary. N’empêche, la meilleure raison de rester des États-Unis.Je ne suis pas une compagnie L’amende payée était de 25 000 $… C’est prudents, y compris pour les avocats, est publique.Pourquoi devrais-je m´en faire?”» un montant assez faible. » d’éviter la prison. C’est le triste sort qui Mais leurs conseillers juridiques devraient Cette attitude n’est pas passée inaperçue. semble attendre l’avocat de l’entreprise assumer que le FCPA s’appliquera à n’im- L’OCDE, entre autres, a soulevé un certain Kellogg Brown & Root,JeffreyTesler,qui a porte quelle transaction impliquant une nombre de préoccupations, notamment le été identifié comme l’un des intermédiaires entité américaine. Et quand elles transigent fait que le Canada n’ait toujours pas inséré qui a remis des pots-de-vin à des dirigeants en dollars américains,les paiements peuvent de critère de nationalité dans sa législation. du Niger, dans une affaire qui a coûté en passer par les États-Unis, ce qui est suffisant Ce critère est crucial pour pouvoir punir février 579 millions $ américains à KB&R pour donner au département américain de un acte de corruption commis à l’étranger. et à sa compagnie mère, Halliburton Co. la Justice compétence pour agir,en vertu de Puis, dans un rapport publié plus tôt La conséquence pourrait devenir de plus la loi. cette année,Transparence International,une en plus fréquente, s’il faut en croire Mark ONG luttant contre la corruption des Mendelsohn, procureur chef de la section Le Canada pointé du doigt gouvernements, a qualifié le Canada de des pots-de-vin internationaux du départe- Cependant, tandis que les instances interna- retardataire, l’associant à 20 pays, dont ment de la Justice américaine. « Nous tionales comme l’ONU continuent elles l’Argentine, la Bulgarie et l’Afrique du sud, croyons que pour avoir un véritable effet aussi à accélérer le pas pour combattre la cor- qui font peu ou aucun effort pour mettre en dissuasif, les gens doivent aller en prison », ruption internationale,le Canada est montré œuvre leurs engagements anti-corruption. a-t-il tranché en 2007. 38 CCCA Canadian Corporate Counsel Association FALL 2009