Page 36 - CCCA62_2010

CCCA_V4No2_IMAX-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 4/29/10 4:31 PM Page 36 Feature need to be very concerned about in terms of accuracy, says Laing. In addition,“public oral statements can also be the source of alleged misrepresen- tations in a securities class action,” says Laing,whose firm is defending a proposed class action where several of the alleged misrepresentations are said to have been made in conference calls to which market participants would have had access. “If your organization’s vetting and ver- ification procedures draw a distinction between documents and oral statements, they shouldn’t; both require careful atten- tion,” she asserts. Laing suggests further that in-house counsel should make sure that procedures Alan D’Silva are in place to document the steps that are Partner taken to verify statements that might affect Stikeman Elliott LLP the market price for a company’s securities. Toronto Recours collectifs contre les émetteurs Huit conseils pour faire face au risque « IMAX » e 31 décembre 2005, la partie à trois juristes, qui œuvrent en matière de D’où l’importance de réagir prompte- LXXIII.1 de la Loi sur les valeurs recours collectif dans le domaine des ment et de rectifier le tir avec exactitude. mobilières de l’Ontario est entrée en valeurs mobilières, de fournir quelques vigueur. Cette section prévoit un droit de conseils sur la manière de faire face à cette 2. Négociez l’étape de l’autorisation poursuite en responsabilité civile contre un nouvelle réalité.Voici huit de leurs princi- Lorsque les amendements à la loi sont émetteur responsable,ses administrateurs et pales recommandations. entrés en vigueur,plusieurs s’attendaient à ses dirigeants pour des fausses représenta- ce que le test appliqué par les tribunaux tions faites sur le marché secondaire. L’une 1. Corrigez le tir rapidement pour autoriser le nouveau recours soit des dispositions prévoit que l’autorisation D’abord et avant tout, une procédure doit sévère. Ils avaient tort, juge Nigel de la cour est nécessaire pour aller de être mise en place pour impliquer immé- Campbell, associé chez Blakes, Cassels & l’avant avec une réclamation. diatement le conseiller juridique interne Graydon à Toronto. « La cour a explicite- Le 9 décembre 2009, une décision advenant un incident susceptible de ment dit dans IMAX que son interpréta- importante a été rendue par la juge déclencher le mécanisme prévu à la partie tion de la loi était qu’elle établissait un Katherine van Rensburg de la Cour XXIII.1 de la loi. En effet, la manière dont seuil relativement bas », note l’avocat. supérieure de l’Ontario dans la cause l’affaire est gérée dès le départ peut avoir Dans ces circonstances, « les conseillers Silver c. IMAX, dans laquelle elle a d’énormes conséquences sur l’entreprise. juridiques d’entreprise voudront peut-être autorisé le premier recours collectif con- « Les dispositions de la partie XXIII.1 revoir leur manière de penser », dit-il. cernant la divulgation d’informations sur portant sur les dommages prévoient que « Peut-être que vous ne voudrez pas le marché secondaire. Cette décision a été ceux qui sont dus par un émetteur sont accorder temps, énergie et ressources à portée en appel. calculés en fonction de la chute de vous battre lors de la phase de Les conseillers juridiques d’entreprise l’action sur le marché à la suite d’une cor- l’autorisation. Peut-être voudrez-vous d’à travers le pays observent cette cause rection », explique Andrea Laing, associée plutôt vous rendre au fond de l’affaire le BRIAN PIETERS avec intérêt. Notre publication a demandé chez Osler Hoskin Harcourt à Toronto. plus rapidement possible. La stratégie va 36 CCCA Canadian Corporate Counsel Association SUMMER 2010