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CCCA_V5No4_AntiBribery-FIN_CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 11/21/11 11:11 AM Page 22 Cover require prosecutors to prove that a bribery-related crime has a real Canada requesting the government bring back the bill — and I and substantial connection to Canada.The laws of most OECD expect them to do so,” says Klotz. are based on nationality as opposed to territory. “I’ve written to the Prime Minister as president of Transparency International Pablo Fuchs is a freelance writer based in Toronto. Lois anticorruption: l’étau se resserre. l’été de 2005, deux représentants été condamnée en vertu de la LCAPE Foods, ont décidé de s’engager dans cette À d’une filiale de la compagnie Niko depuis son adoption en 1999 : l’Albertaine voie. Le plus grand producteur de nourrit- Resources, de Calgary, ont donné un nou- Hydro Kleen Group, qui s’est fait imposer ure surgelée au monde a embauché veau Toyota Land Cruiser d’une valeur de une amende de 25 000 $ pour avoir donné Christa Wessel comme chef de son service 190 984 $ à un ministre du Bangladesh un pot-de-vin à un agent de l’immigration à juridique afin d’« élever la barre » et responsable de l’énergie et des ressources l’aéroport de Calgary. développer un programme anticorruption. e minérales. Ce qu’ils ne savaient pas, c’est Depuis, la situation a évolué. En plus de M Wessel avait auparavant aidé Siemens à que le pot-de-vin allait leur coûter beau- l’affaire Niko, la GRC a fouillé les bureaux établir ses politiques anticorruption, après coup plus cher :l’été dernier,la compagnie- de la compagnie minière de Calgary que la compagnie eut payé une amende mère a plaidé coupable à une accusation Blackfire Exploration, répondant à des allé- record dans le passé. portée en vertu de la Loi sur la corruption gations qu’elle aurait cherché à corrompre « L’approche que l’on prend est d’utiliser d’agents publics étrangers (LCAPE) et payé le maire d’une petite ville mexicaine. Et en le Guide de bonnes pratiques pour les con- 9,5 millions $ en amendes et pénalités. La septembre,on a pu voir dans les bulletins de trôles internes, la déontologie et la confor- cour a aussi ordonné à la compagnie d’en- nouvelles que le géant montréalais de mité de l’OCDE en tant que principes treprendre une révision complète de ses l’ingénierie, SNC-Lavalin, avait vu ses sous-jacents à notre politique interne parce systèmes de contrôle internes et à mettre bureaux deToronto être fouillés à leur tour que nous opérons dans plusieurs pays de sur pied un programme de conformité et pour des allégations de corruption dans le l’Organisation », explique l’avocate. Cette des vérifications annuelles. cadre d’un projet au Bangladesh. politique interne a aussi incorporé certains La situation a attiré l’attention du Parallèlement, l’adoption de la Bribery éléments de la loi britannique, dont l’inter- monde corporatif. « Il y a un sentiment Act au Royaume-Uni a haussé les exigences diction des paiements de facilitation. que le filet s’étend et qu’il est de plus en de conformité pour toutes les compagnies Comme McCain Foods, les compagnies plus pressant pour les compagnies occiden- qui font affaire sur son territoire, au sens devront trouver les moyens pour ajuster les tales de se tenir à l’écart de la corruption », large du terme. Par exemple, une compag- pratiques internes à la nouvelle donne. estime James Klotz, associé au bureau de nie pétrolière de l’Australie avec des actifs en Entre-temps, la pression se maintien sur le Toronto de Miller Thomson et président Afrique,mais qui serait financée en partie au Canada pour qu’il continue sur sa lancée et de Transparency International Canada. Royaume-Uni, serait touchée par cette loi. pour que le gouvernement réintroduise le La législation anticorruption n’est pas un Ces nouvelles règles vont encore plus loin projet de loi C-31, mort au feuilleton lors phénomène nouveau:les États-Unis ont été que celles des lois canadienne ou améri- de la prorogation de décembre 2009. Ces l’un des premiers pays à adopter une loi à caine.Et même si une compagnie ne fait pas changements feraient en sorte que les pro- cet égard :la Foreign Corrupt PracticesAct, affaire au Royaume-Uni,elle devrait tout de cureurs ne devraient plus prouver qu’un en 1977. Plusieurs compagnies canadiennes même considérer l’adoption de pratiques crime dans ce domaine a un lien suffisant qui font affaire de l’autre côté de la frontière pour s’y conformer,estime Richie Clark,un avec le Canada — à l’instar des exigences en ont déjà adopté des mesures internes pour avocat canadien qui est associé chez Fox vigueur dans plusieurs pays de l’OCDE. « s’y conformer. Williams à Londres, en Angleterre — J’ai écrit au premier ministre en tant que Mais plus tôt cette année,le Canada s’était surtout si elles font affaire à l’international. président de Transparency International fait pointer du doigt par l’Organisation de « Les compagnies doivent décider si elles Canada pour demander que le gouverne- développement et de coopération écon- veulent se conformer aux normes les plus ment réintroduise le projet de loi — et je e omiques.Dans un rapport critique,l’OCDE élevées », tranche M Clark. m’attends à ce que ce soit fait », indique a noté que seulement une entreprise avait Certaines entreprises, comme McCain James Klotz. 22 CCCA Canadian Corporate Counsel Association WINTER 2011