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CCCA_V7No1_CoverStory-FIN_CCCA 2/12/13 4:52 PM Page 30 Cover Furthermore, he sees the nature of the relationship changing protection mechanisms. So, the fact Belgium was sued for $3-bil- between China and the European countries with which it has lion by a Chinese company could be a real signal of what’s to come already signed FIPAs — much to the detriment of those countries. under these treaties.” “China, for a long time, was signing these treaties when it was in However, others point to Canada’s experience under an agree- the capital-importing position; but since 2009, China is breaking ment with another major player. “The biggest one that we have is out as a capital exporter and buying up productive assets,” Van with the Americans,” Hart says. “Chapter 11 of the [North Harten says. “European countries may find that the economic posi- American Free-Trade Agreement] is exactly the same type of tion they once occupied may be turning on its head and that they agreement… it’s a basic FIPA. It has served us well, including cases may regret having signed these treaties with such lavish investor- in which a Canadian government was found to be in the wrong investissements », selon Greg Kanargelidis, Canadiens devraient prendre conscience des Cet accord crée la possibilité pour les un associé chez Blake, Cassels & Graydon, implications de ce nouveau paradigme investisseurs canadiens, sans avoir à sol- à Toronto, spécialiste du droit commercial maintenant que l’investissement bilatéral liciter l’aide du gouvernement canadien, international. « L’aspect promotion est entre les deux nations connaît un essor de mettre le gouvernement chinois en favorisé par le fait que les investisseurs se remarquable.De fait selon le gouvernement cause dans le cas d’un différend. Les petites sentiront mieux protégés; il y a une fédéral,l’investissement étranger direct entre entreprises pourront ainsi trouver qu’il est garantie que le pays hôte — dans ce cas, le Canada et la Chine a plus que quintuplé plus intéressant d’investir en Chine. De la Chine — respectera certains droits et entre 2005 et 2011 pour s’élever à 15,4 mil- dire Laura Dawson : « Si vous êtes une obligations. » liards de dollars — et le potentiel reste grand grande entreprise, comme Bombardier, la En définitive, l’APIE « est un accord re- pour l’investissement canadien en Chine Banque Scotia ou Manuvie, vous pouvez lativement mineur », d’après Michael Hart, puisqu’on prévoit que ce pays deviendra la investir en Chine sans guère d’autres pro- professeur en affaires internationales à plus grande économie au monde d’ici 2020. tections parce que vous êtes en mesure de l’Université Carleton à Ottawa et ancien « La Chine est une énorme économie et créer les protections qu’il vous faut.Vous fonctionnaire au ministère des Affaires un énorme pays »,dit Laura Dawson,prési- pouvez engager des avocats locaux, vous étrangères et du Commerce international dente de Dawson Strategic, une société- établir et prendre les moyens voulus pour du Canada.« Nous avons 24 de ces accords, conseil d’Ottawa spécialisée dans le com- faire affaires dans cet environnement à haut et une douzaine de plus sont en prépara- merce et l’investissement internationaux. risque. L’accord fait baisser le risque en tion. Nous négocions avec des pays dont Elle ajoute toutefois : « mais je préférerais créant une voie fiable pour régler les dif- nous ne sommes pas convaincus qu’ils ont traiter avec la Chine dans un cadre fondé férends et en déterminant clairement les un système judiciaire garantissant que les sur des règles, où les règles sont consignées paramètres selon lesquels vous pouvez y investisseurs seront bien traités. La Chine sur papier,où nous avons un recours en cas recourir. Ainsi, il réduit le risque pour les fait partie de cette catégorie. C’est un fait de violation, plutôt que dans le contexte petits investisseurs canadiens. » que son système judiciaire n’inspire pas la actuel d’anarchie sans règles. » En réalité, certains des grands acteurs même confiance que le nôtre. » « En l’absence d’un régime de droit en appuient aussi l’APIE. Par exemple, Milos Barutciski,associé et coresponsable matière d’investissement s’appuyant sur des Bombardier Inc., de Montréal, qui est en du droit commercial international chez règles tel que cet accord en établit, quel Chine depuis plus de 50 ans et y a trois Bennett Jones, àToronto, ajoute : « Pour les recours les investisseurs auraient-ils?, coentreprises avec 4000 travailleurs, consi- e entreprises canadiennes, la Chine est un demande M Kanargelidis. Ils devraient dère que l’APIE est « un atout supplémen- marché très opaque. La règle de droit est s’adresser aux tribunaux locaux en fonction taire parce que nous aimons investir dans les parfois mal assurée, le système légal lui- des lois locales, et ils demanderaient l’aide pays où il existe ce genre d’accords — ils même est souvent obscur et les acteurs en du gouvernement du Canada. Le gou- nous protègent en tant qu’investisseurs matière de lois et de réglementation le sont vernement du Canada pourrait être réti- canadiens ». Tel est l’avis de Daniel parfois aussi. Dans cette optique, l’accord cent à intervenir auprès du gouvernement Desjardins,vice-président principal,Affaires apporte aux investisseurs canadiens qui chinois au nom d’un investisseur privé, en juridiques de l’entreprise. « L’APIE vous veulent transiger des affaires en Chine cer- raison du risque politique. Désormais, nul assure que si vous êtes maltraités,ou expro- taines garanties qu’ils n’avaient tout simple- n’est besoin que le gouvernement du priés, vous avez un droit de recours à un ment pas auparavant. » Canada intervienne parce que nous aurons tribunal que vous n’auriez pas autrement. Les défenseurs de l’APIE estiment que les une structure fondée sur des règles. » [...] Il témoigne du sérieux de la Chine 30 CCCA Canadian Corporate Counsel Association SPRING 2013