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CCCA_V7No4_CompetitionLaw-FIN_CCCA 13-11-25 12:56 PM Page 32 Feature everybody in the organization to the same level,” she says. “You term even in the United States or Canada to grasp, right? What is need to sensitize everybody and train the people who present true ethics compliance? But taking it to Russia is much harder.” risks to the organization.” Keep the training simple, she adds. “Give It’s why it’s important to contextualize a company’s compli- people simple do’s and don’ts that correspond to real life situations ance program and take the time to explain the consequences of they will face.” It isn’t enough to tell people not to abuse the com- certain breaches. Napoé, who previously led her company’s legal pany’s dominant position. Help them define dominance for every group in Russia, warns against using a fact pattern in a training product, using real figures. Help them understand what to worry program that relies on baseball analogies for example. “In Russia about. And explain that they should call the legal department they don’t play baseball so we needed to change that.” when in doubt. Don’t forget your due diligence 4 Consider the cultural context 5 It isn’t internal compliance per se, but companies are What’s ethical and what’s acceptable business practice realizing the importance of adding antitrust liabilities to their checklist when conducting due diligence on varies around the world. “We have sophisticated mar- kets like the U.S. and Canada,” says Lyudmila Napoé, senior counsel at Wm. Wrigley Jr. Company in Chicago. “And targets in M&A deals. “When you’re the buyer, you’re not only buying the target company, you're buying all their liabilities,” says then you go to China and Russia […] where they care about driv- Breed. “And if they are on the hook for a potential massive class ing numbers and selling the product […] I mean ethics is a hard action, antitrust judgment or a massive criminal cartel fine, you Pratiques anticoncurrentielles Évitez les risques en mettant en oeuvre un programme de conformité antitrust en béton. égislateurs et agences de la concur- raisons sont simples : la prévention aide à 1. Viser divers paliers Lrence ont déployé beaucoup d’efforts garder les entreprises loin des problèmes. de l’entreprise pour freiner les comportements anticon- Par la détection, les compagnies sauront « La haute direction doit avoir la respons- currentiels au cours des deux dernières quand elles sont sur le point d’avoir des abilité pour la supervision et l’assurance de décennies. Les autorités antitrust ont problèmes. Et la mitigation les aidera à la mise en œuvre du programme », estime les outils législatifs pour infliger des mon- réduire les pénalités quand elles auront Logan Breed. Mais les gestionnaires inter- tants de plus en plus élevés. Et les des problèmes. » médiaires doivent aussi être impliqués employés, directeurs et hauts dirigeants Surtout que le Bureau de la concur- dans le processus pour que la culture peuvent être tenus criminellement rence est aussi disposé à faire des recom- prenne racine, a noté Janet Bolton, con- responsables de leurs actes au Canada et mandations de clémence lorsqu’une com- seillère juridique principale au Groupe aux États-Unis. Même les consomma- pagnie reconnaît un comportement anti- Financier Banque TD. teurs ont fait leur part en se joignant à concurrentiel de manière proactive, ce qui divers recours collectifs. inclut le cas d’un employé délinquant. 2. Encourager la dénonciation Ces mesures ouvrent la voie pour la mise Au cours d’un panel qui a eu lieu à la à l’interne en œuvre de programmes de conformité Conférence annuelle d’automne 2013 en En mai 2013, le Bureau de la concurrence crédibles et efficaces par des conseillers droit de la concurrence de l’ABC, en a annoncé le lancement de son Initiative juridiques d’entreprise. octobre, des avocats provenant de divers de dénonciation afin d’encourager le La conformité aux règles antitrust horizons ont partagé leur point de vue sur public à signaler les activités suspectes. Les devrait être une composante essentielle les meilleures façons d’élaborer et de met- organisations préfèrent toutefois que les de tout programme mondial de forma- tre en œuvre de tels régimes de confor- employés soulèvent leurs préoccupations tion, estime Logan Breed, associé chez mité en droit de la concurrence. Voici à l’interne. « Nous ne dirions jamais à Hogan Lovells à Washington D.C. « Les quelques considérations : quelqu’un : “Non, non, vous ne pouvez 32 CCCA Canadian Corporate Counsel Association WINTER 2013