Page 40 - CCCA Magazine Spring 2014

{ PLEINS FEUX SUR… } de Winnipeg, dont le contentieux participe Dans le même sens, Legal Leaders for Di- Pour ce qui est de l’avenir, Robert Lap- aussi au programme. Comme le contentieux versity (LLD), un groupe d’avocats généraux per, chef de la direction du Barreau du s’occupe de toutes les affaires commerciales au Canada dont la mission est de faire re- Haut-Canada, pense que ce continuum de la Ville de Winnipeg, cela permet aux étu- specter la diversité en milieu de travail, a de formations va s’enrichir et présenter diants d’apprendre beaucoup de choses. Le lancé un programme de mentorat avec la des avantages pour les membres de la contentieux est à son tour satisfait du travail Faculté de droit Osgoode Hall de l’Université profession. Il précise que ce débat pour- accompli par ceux-ci — avec les ressources York en 2012, s’ajoutant ainsi à d’autres pro- rait être pertinent pour les nombreux bar- limitées, toute aide est la bienvenue. grammes qui permettent aux étudiants de reaux qui sont en train de réfléchir sur les découvrir l’univers des juristes d’entreprise. structures d’entreprise alternatives pour Mettre l’accent sur le mentorat et la l’exercice du droit. diversité Devenir un partenaire stratégique C’est dans cette optique que le Projet de Fernando Garcia, avocat principal chez Nis- En ce qui concerne la formation des dirige- l’ABC Avenirs en Droit permet aux juristes de san Canada, est fermement convaincu de ants, l’ACCJE a récemment lancé le Pro- contribuer eux-mêmes à façonner l’avenir l’importance du mentorat. Il est mentor in- gramme de leadership en entreprise pour des services juridiques au Canada. Compte formel et membre du Comité de mentorat de les conseillers juridiques d’entreprises à tenu des ramifcations du changement sur l’ACCJE. Il fait remarquer que le Comité met l’issue duquel les diplômés reçoivent le ti- le marché juridique et de ses répercussions davantage l’accent sur les moyens d’attirer les tre de Juriste d’entreprise agréé – Canada sur l’exercice du droit, les membres de la mentors et les mentorés de divers horizons. (JEA.C). Les participants à la phase pilote profession doivent, ensemble, développer Selon lui, la diversité au sein de la profession considèrent le programme comme un pas des stratégies et des outils pour aider les juridique devrait être la pierre angulaire de en avant hors du commun dans la formation juristes, tant débutants que chevronnés, à tout projet. des juristes d’entreprise. réussir leur transition. ❚ L’INFONUAGIQUE : LA « FOIRE AUX QUESTIONS » SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Suite de la page 37 3. Interdisez au fournisseur de services de faire toute divulgation 8. Imposez des mesures de protection des renseignements. Exigez de vos données sans votre consentement, sauf mention expresse que le fournisseur respecte les normes de sécurité de l’information dans le contrat, et envisagez ce qu’il devrait faire advenant qu’une reconnues au lieu de changer constamment de technologie — et ordonnance lui intime de les divulguer. qu’elles fassent l’objet de vérifcations régulières par une partie tierce, et enfn que vous ayez accès aux rapports de vérifcation. Le 4. Spécifez les dommages-intérêts auxquels vous aurez droit si fournisseur devrait s’engager à couvrir vos frais en cas de manque- le fournisseur divulgue des renseignements sans votre autorisa- ment, de son fait. Ajoutez votre pouvoir d’effectuer la vérifcation de tion, leur détermination étant faite en fonction d’un multiplicateur l’accès aux données par vos usagers. qui tient compte de l’ampleur de la divulgation et non selon une somme d’argent fxe, et leur qualifcation de dommages-intérêts 9. Insistez sur l’indemnisation entière, sans limites, en matière de généraux. responsabilité liée à la protection de la vie privée et à la sécurité. Le contrat devrait stipuler sous les rubriques « Garantie » et « Indem- 5. Obligez le fournisseur de services à ne pas exécuter les ordon- nisation » que le fournisseur s’engage à couvrir vos frais et tous les nances de divulgation — dans la mesure permise par la loi et dès que possible — sans votre consentement. dédommagements que vous devrez verser à vos clients en raison d’une faille dans la sécurité. Exigez du fournisseur qu’il possède 6. Obligez le fournisseur de services à collaborer avec vous au des couvertures d’assurance adéquates pour ce genre d’incidents cours d’enquêtes menées par des agences réglementaires. et qu’il vous remette les certifcats d’assurance. 7. Interdisez au fournisseur de services de traiter avec toute agence 10. Indiquez que le fournisseur de service doit vous rendre vos don- de réglementation en ce qui concerne vos informations sans votre nées et qu’il ne peut pas les garder ou en faire usage après la clôture participation. du contrat — et assurez-vous de retrouver toutes vos données! ❚ McInnes Cooper has prepared this document for information only; it is not intended to be legal advice. You should consult McInnes Cooper about your unique circumstances before acting on this information. McInnes Cooper excludes all liability for anything contained in this document and any use you make of it. © McInnes Cooper, 2014. All rights reserved. McInnes Cooper owns the copyright in this document. 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