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{ aRticLe de Fond }

divulgAtion d’ACtes répréHensiBles :

Confit de loyautés?

’est la situation à laquelle est con- voUS êTeS vICe-PRéSIdenT eT avoCaT répréhensibles de la Commission des
frontée Sanford Wadler, ancien généRal d’Une CoMPagnIe de TaIlle valeurs mobilières des États-Unis, il croit
Cavocat général de Bio-rad Labo- que les États-Unis ont une réelle obli-
ratories, une compagnie basée aux MoYenne. en TRavaIllanT SUR Un doS- gation de protéger le public contre des
États-Unis. Il a poursuivi son ancien SIeR, voUS ReMaRqUez deS PRaTIqUeS dommages économiques potentiels.
employeur plus tôt cette année pour « Aux États-Unis, nous prenons l’idée
congédiement injustifé, alléguant qu’il a doUTeUSeS de la dIReCTIon danS SeS de protéger les investisseurs et les con-
été évincé pour avoir divulgué un acte InTeRaCTIonS aveC Un ClIenT éTRangeR. sommateurs au sérieux », dit M thomas,
e
répréhensible. un associé chez Labaton Sucharow qui
Le dossier de M Wadler illustre voUS FaITeS PaRT de voS oBSeRvaTIonS à se spécialise dans la protection des di-
e
les enjeux éthiques qui se posent en la haUTe dIReCTIon, MaIS elle ne RéagIT vulgateurs. « C’est un scénario étrange
matière de divulgation d’actes répréhen- que de penser que les gens peuvent
sibles pour les conseillers juridiques PaS. qUe devRIez-voUS FaIRe? être au fait d’un acte répréhensible,
d’entreprise. Les avocats doivent re- mais qu’ils doivent attendre qu’il survi-
specter leur devoir de confdentialité à l’égard de leur client, mais ils enne avant de le rapporter. Dans la plupart des circonstances, les lois
doivent aussi protéger le public contre des dommages potentiels. Dé- américaines donnent aux gens la discrétion de rapporter ces gestes,
terminer quand les avocats doivent tirer la sonnette d’alarme, en par- plutôt que d’exiger qu’ils le fassent. Ils ont la capacité de suivre leur
ticulier ceux qui travaillent au sein d’une entreprise, peut être diffcile. conscience et de ne pas être forcés à faciliter un acte répréhensible
Une telle divulgation est la dernière défense des avocats. En tant ou de rester silencieux. »
que conseillers de confance, cette divulgation peut être vue comme La divulgation doit être limitée à la mauvaise conduite. Dans Fair
la dernière option pour éviter les actes répréhensibles. Le cas récent Laboratory Practices Association c. Quest Diagnostics Inc., la cour a
d’Edgar Schmidt, qui a dénoncé publiquement son employeur le gou- statué que l’ancien conseiller juridique interne a violé son obligation
vernement fédéral en 2012 pour son défaut allégué d’examiner la con- de confdentialité en divulguant de l’information à l’égard de son an-
stitutionnalité de ses projets de loi, est un rappel de cette diffculté. cien employeur. Elle a conclu que les avocats avaient divulgué plus
« La divulgation d’actes répréhensibles sert un peu d’épouvantail », que ce qui était nécessaire et qu’ils avaient violé la règle 1.9(c) du
note jean nelson, directrice de la gouvernance et des services ju- New York Rules and Professional Conduct, qui interdit aux avocats de
ridiques à l’Association médicale canadienne. « Personne ne veut divulguer de l’information concernant leurs anciens clients.
en parler. Ce n’est peut-être pas une chose à laquelle vous êtes con- jusqu’ici, le Canada n’a pas imité le modèle américain. La Fé-
fronté, mais ça vous affecte. Les gens se tournent vers des avocats dération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPjC)
parce qu’ils les voient comme la conscience de l’organisation. Les a étudié les nouvelles règles de l’Association du Barreau américain,
gens se tournent vers vous pour obtenir de l’aide. » mais décidé de ne pas aller de l’avant et amender son Code type
de déontologie professionnelle. En 2010, le Comité consultatif sur
✖ lA divulgAtion Au CAnAdA l’exception relative au préjudice potentiel a recommandé que les rè-
gles soient amendées pour inclure la divulgation basée sur le risque
imminent ou le risque « substantiel de dommage fnancier ».
Les scandales fnanciers des années 2000, à commencer par Sharon « Suivant des consultations avec les ordres professionnels de
Watkins qui tire la sonnette d’alarme à l’égard d’Enron, a placé l’enjeu juristes, il a été convenu que plus de discussions sur le dommage
sur la place publique. Dans la foulée du scandale, des réformes ma- fnancier futur étaient nécessaires », explique le président de la
jeures ont été apportées aux règles de divulgation fnancière. FOPjC, tom g. Conway. « En mars 2011, la question a été renvoyée
jordan thomas estime que ceux qui divulguent des actes au comité permanent sur le Code type de déontologie profession-
répréhensibles devraient être protégés. En tant que l’un des avo- nelle. Le dossier fait partie de la liste de choses à faire du comité et
cats qui a aidé à développer le programme de divulgation des actes sera traité en temps en lieu. »

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