Page 20 - CCCA 292467 Magazine_Spring 2019

{ ARTICLE DE FOND }

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cessus et de leurs droits et elle rend ce processus transparent. Elle Protéger le secret professionnel peut être un déf, convient M Kla-
donne aussi aux employés une plus grande confance dans l’intégrité sios, en particulier en ce qui a trait aux courriels: « Ce n’est pas tout
de l’enquête », dit-elle. ce que nous obtenons qui est protégé par le privilège. Cela dépend
en grande partie de la nature de la problématique. S'il s'agit d'une
tâche assez importante, chaque avocat interne voudra s'assurer dès
enquêteur le départ qu'il met en place son propre protocole pour s'assurer qu'il
peut conserver le plus grand nombre de secrets professionnels pos-
L'intégrité de l'enquête repose en grande partie sur le choix de sible sans restreindre sa capacité de communication. »
l'enquêteur. Dans un monde idéal, « l’enquête devrait être menée par La question devient encore plus complexe lorsqu’il s’agit
une personne dénuée de tout parti pris réel ou perçu et disposant d’enquêtes internes impliquant plusieurs juridictions. L'union euro-
des compétences nécessaires pour mener l’enquête et peut-être péenne, par exemple, ne protège pas les communications entre le
une certaine expérience sur des sujets en particulier », souligne Gail conseiller interne et les employés. Cela peut créer un problème im-
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Gatchalian, une enquêteuse en milieu de travail qui pratique dans portant pour les entreprises multinationales, dit M Klasios.
les domaines du droit du travail, de l’emploi et de la personne chez Les avocats internes devraient également envisager de perfection-
Pink Larkin. La tendance naturelle est de se tourner vers le conseiller ner leurs compétences non juridiques. Les entretiens, par exemple,
juridique interne, qui possède une compréhension en profondeur de constituent souvent l’étape la plus cruciale de l’enquête. un bon
l’organisation, qui a la capacité d’évaluer la qualité de la preuve et enquêteur possède le savoir-faire et la sensibilité nécessaires pour
peut potentiellement préserver le privilège avocat client. établir le « climat approprié » qui permet aux gens de communiquer
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Certains s'interrogent toutefois sur le bien-fondé de ce choix d’un con- aisément ce qu'ils veulent, note M Dufort-Langlois. « Que vous inter-
seiller juridique interne. après tout, ils sont des employés de l’organisation rogiez un plaignant, un défendeur ou un témoin indépendant, ces
et peuvent fnir par devoir rendre des comptes à des personnes qui pour- personnes traversent une période diffcile. Il y a moyen de suivre ce
raient éventuellement devenir des personnalités centrales d’une enquête. processus avec tact. Donc, même si au bout du compte les gens ne
De plus, les employés peuvent être moins ouverts avec quelqu'un qu'ils sont pas satisfaits de vos conclusions, vous voulez une certaine ad-
peuvent percevoir comme faisant partie de la direction. hésion quant à la manière dont l’enquête a été menée. »
La réponse à la question de savoir si un conseiller juridique interne
devrait pouvoir être désigné comme enquêteur principal est tout sim-
plement : cela dépend – de la nature des allégations, de la personne raPPort
qui aurait commis la transgression et du type de violation potentielle.
Si les allégations d'actes répréhensibles ou de manquements à Certains soutiennent que le fait de fournir au plaignant et à l'intimé une
l'éthique visent une personne qui travaille en étroite collaboration avec copie du rapport complet, ou du moins les aspects du rapport se rap-
un avocat interne, l'affaire serait transmise à un avocat externe, car portant aux allégations, favorise également une plus grande adhésion
« nous n'aurions pas l'indépendance et l'objectivité nécessaires pour au processus d'enquête. Dans l’ensemble, c’est un élément que les
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mener l'enquête », dit M Dufort-Langlois. Il pourrait être avisé de faire organisations du secteur public ont tendance à faire, mais c’est une tout
appel à un avocat externe si l’enquête est large et risque de mobiliser autre histoire dans le secteur privé. Les employeurs ne sont générale-
une quantité importante de personnel et de ressources. Mais même ment pas obligés de fournir une copie intégrale du rapport fnal aux par-
dans ce cas, les avocats internes devraient jouer un rôle central. Si un ties. En fait, le rapport ne circule normalement que parmi les décideurs.
avocat externe a été retenu, il est probable que le conseiller interne sera Mais le dossier ne se termine pas avec le rapport fnal. Le plus
son principal point de chute pour l’enquête. En plus d’aider à faciliter le souvent, explique M Gatchalian, une enquête interne aura un impact
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fux d’informations vers l’équipe externe, le conseiller juridique interne signifcatif sur le milieu de travail. Ce sont des épreuves qui peuvent
pourrait devoir jouer le rôle de gardien du processus en le documen- être désagréables et stressantes, et qui peuvent laisser des traces au
tant, en contrôlant les dépenses et en veillant au respect des délais. sein d’une organisation.
Comme le mentionne M Dufort-Langlois, il s’agit de « l’éléphant
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dans la pièce ». Il recommande aux conseillers juridiques internes de
PriViLège collaborer avec le service des ressources humaines pour redresser
le navire. « Rien que de penser qu’il s’agit d’un problème autonome,
Si ce sont les conseillers juridiques internes qui sont retenus comme d’un problème juridique, d’un problème de ressources humaines qui
enquêteurs principaux, ils doivent garder à l'esprit certaines consi- disparaîtra par la suite, c’est se mettre la tête dans le sable », dit-il.
dérations d’ordre pratique, de même que les pièges à éviter et les Cependant, aussi diffciles que puissent être les enquêtes in-
compétences qu'ils doivent développer. ternes, elles peuvent aussi être une occasion de redresser la situ-
Les avocats internes doivent d’abord être conscients de la portée ation. Les enquêtes ne doivent pas uniquement porter sur l’incident
des privilèges, une question par rapport à laquelle les tribunaux sont qui a mené à l’enquête, mais également sur l’ensemble des façons de
eux-mêmes partagés. Dans l’affaire Howard c. City of London, la cour faire qui ont pu y mener.
a statué en 2015 que les conditions du mandat pouvaient entraîner « Vous voulez vous assurer qu'il n'y a pas de problème plus im-
l’application du secret professionnel dans le cadre d'une enquête. portant au sein de l'organisation, et s'il y a des lacunes dans vos
Mais certaines composantes de l’enquête, dont les fondements des processus ou dans vos politiques, vous voulez les identifer à ce
allégations, peuvent être exclues de ce privilège et les cours exam- moment-là pour pouvoir éventuellement apporter des changements
ineront les circonstances du mandat pour déterminer l’application. plus vastes », conclut M Klasios. ❚
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