Page 17 - CCCA63_2008

CCCA_V2No3_Privilege-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 9/18/08 5:02 PM Page 22 Cover that’s something that they have to resist as much as they can. I have get at the inner workings of a corporation, to really see what not seen any decision that could not wait for a few hours, at least direction was taken and who was giving that direction,” she says. for the CLO to pick up the phone and speak to somebody in his “So as we see more corporate failures, I think we’ll see more of or her department or externally and get some kind of perspective.” a push toward getting to the paper, getting to the decision-mak- And what if in-house counsel discovers untoward activity? New ers in a corporation, as we have seen in the past.” changes to the Law Society of Upper Canada’s Rules of But here’s the rub: without corporate privilege, it’s unlikely Professional Conduct require counsel to advise “up the ladder” of that regulators and courts will get the “truth” they seek. An inves- responsibility within the organization until the matter is dealt with tigation, says Byers, is helpful to the extent that it is a “full, frank, appropriately — and if it's not, withdraw from acting. That may and honest assessment by the lawyer as to what happened and just put corporate counsel in an untenable position, Byers suggests. what needs to be done in response to what happened. What if higher-ups disagree that any wrongdoing has occurred? “But if the results of the investigation are not going to be privi- Does the new rule authorize in-house counsel to waive privilege? leged, then I don’t think you’re going to get a full and frank inves- These and other questions will undoubtedly come up more often tigation, because the lawyers will think the work product is going to for in-house and independent counsel alike, especially, says be used against them. Then they are going to tailor the documents McDonald, as the economy softens. With more bankruptcies and to put the situation in the most favourable light rather than being difficulties in the banking sector inevitably comes more litigation — absolutely frank. You won’t get the best legal advice available.” and, potentially, another round of assaults on corporate privilege: “I think what we’ll start to see is a stronger attempt to really Susan Goldberg is a freelance writer in Thunder Bay, Ontario. comme étant partie d’une cause pendante. parlez d’affaires légales ou corporatives. » of) c. Ontario (Commission des valeurs mobi- « À mes yeux, c’est une décision fort Même si le privilège ne subit pas le même lières), la Cour divisionnaire a décidé que si malheureuse, dit Peter Sahagian, associé genre de pressions au Canada qu’ailleurs, un client divulguait un document durant et avocat général chez KPMG. Le conseil M me Fraser recommande d’adopter des pra- une vérification, le privilège n’était pas levé. a la responsabilité ultime de fiduciaire et tiques sécuritaires pour vous assurer de ne Mais Peter Sahagian de KPMG aimerait de s’assurer que la compagnie est gou- pas vous exposer à outrance. voir cette protection aller plus loin. « Le vernée convenablement. Que son propre Québec a adopté une législation similaire. sous-comité ne puisse lui communiquer Formation et communication L’Ontario aussi, mais elle ne l’a pas encore les résultats d’une enquête menée par une Parmi ces « pratiques sécuritaires », la sanctionnée. Je crois qu’il est d’intérêt firme d’avocats externe, dont il a lui- bonne gestion des communications public que nous soyons capables de même retenu les services, m’est difficile internes figure en tête de liste. partager ces documents avec des vérifica- à admettre. » De séparer les dossiers légaux et non- teurs sans que le privilège ne se perde. » légaux est une pratique standard. Séparer En attendant, des mesures doivent être Conseillez avec prudence le matériel privilégié des autres documents prises pour s’assurer que des documents Les choses sont compliquées encore davan- de la compagnie est aussi important. obtenus lors d’une vérification ne se retrou- tage lorsque les avocats-conseils sont De même, les avocats-conseils devraient vent pas entre les mains de l’autre partie. Ann approchés pour leur sens des affaires, autant préparer des entêtes et préfaces pour Marie McDonald, associée au bureau de que pour leurs connaissances juridiques. toutes leurs communications corporatives, Fredericton de McInnes Cooper, suggère « Dans une compagnie comme Xerox, incluant les courriels, mémos internes ou que la compagnie, lorsqu’elle fournit du qui valorise l’expérience inter-fonction, présentations PowerPoint. matériel, indique clairement ses intentions vous pouvez faire partie d’une équipe où M me Fraser suggère aussi de placer une quant à la non-renonciation au privilège. votre contribution sera un mélange définition de la notion de privilège sur Avec plus de faillites et d’autres diffi- d’opinions légales et non-légales », explique l’intranet de la compagnie et d’en rappeler cultés dans le secteur bancaire, toutes ces Sacha Fraser, avocate générale chez Xerox fréquemment les tenants et aboutissants questions devraient revenir de plus en plus Canada à Toronto. lors de réunions. souvent, croit M me McDonald. « Tandis La juriste précise qu’elle a appris à fixer que plus de compagnies échoueront, je des paramètres à l’intérieur desquels tra- Vérifications et enquêtes crois que nous verrons plus d’efforts pour vailler de manière sécuritaire. « Cela peut Autre sujet d’intérêt : les vérifications, qui obtenir les documents, et atteindre les aller jusqu’à prendre des notes dans deux constituent une zone grise pour les avocats dirigeants d’une compagnie, comme on calepins séparés, dépendamment si vous conseils. Dans Philip Services Corp. (Receiver l’a vu dans le passé. » 22 CCCA Canadian Corporate Counsel Association FALL 2008