Page 25 - CCCA Magazine Spring 2014

{ ARTICLE DE FOND } GÉRER VOS RISQUES PRIVÉE CONNEXES À LA VIE GUIDE DU JURISTE D’ENTREPRISE POUR LA VIE PRIVÉE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Robert Osborne, conseiller juridique principal et chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) chez PricewaterhouseCoopers à Toronto, est devenu l’expert en droit de la vie privée du géant mondial de la comptabilité lors de son premier mois de travail, il y a neuf ans. Depuis, dit-il, ils ont élargi leurs activités à cet égard et six juristes unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 dans le- axent leurs efforts sur ce sujet. M Osborne est l’un des maints ju- quel elle a déclaré que malgré le rôle important joué par la PIPA de e ristes d’entreprise canadiens touchés par l’évolution dramatique du l’Alberta pour protéger la vie privée, elle viole la liberté d’expression milieu de travail quant aux questions connexes à la vie privée, pas- garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et doit donc sées du statut de considérations secondaires il y a dix ans, à celui être invalidée. La Cour a accordé un an au gouvernement albertain de priorités. pour modif er la législation. (Cette décision causera probablement la modif cation d’autres lois provinciales et de la LPRPDE.) RESPECTER LA LÉGISLATION L’annulation de la décision d’un tribunal inférieur par la Cour Bien que la mise en œuvre de la première législation sur la vie privée d’appel de l’Ontario dans l’affaire Jones c. Tsige en 2012 est digne dans le secteur privé au Québec remonte à 1994, c’est en 2004 d’intérêt. Selon Lyndsay Wasser, associée chez McMillan à Toron- que la mise en œuvre intégrale de la Loi sur la protection des ren- to, cela a établi, en common law, le nouveau délit d’intrusion dans seignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) l’intimité, ce qui est très important car jusqu’à cette décision, l’Ontario et de lois provinciales similaires (la Personal Information Protection ne possédait aucun délit d’intrusion dans la vie privée en Ontario. Act (PIPA)) en Colombie-Britannique et en Alberta a pris son essor. La Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur RECUEILLIR ET PROTÉGER L’INFORMATION depuis 1983, obligeait les ministères et agences du gouvernement En revanche, les sociétés utilisent les progrès technologiques pour en fédéral à respecter les droits à la vie privée des personnes. Cepen- apprendre davantage sur leurs employés et sur les candidats, et gérer dant, la LPRPDE et les PIPA vont beaucoup plus loin, protégeant les les données chevauchant diverses régions. Ce faisant, il est essentiel renseignements personnels dans le secteur privé. de veiller à ce que votre société n’enfreigne aucune loi. Entre-temps, des provinces comme l’Ontario n’ont aucune PIPA, Concernant les vérif cations des références et le processus mais possèdent des lois sur la protection des renseignements per- d’embauche, maints cabinets veulent maintenant vérif er les an- sonnels visant les renseignements personnels sur la santé. Les socié- técédents médicaux, le dossier de conduite ou les antécédents en tés exploitées au Manitoba devront bientôt comprendre les subtilités matière de crédit d’une personne. Ce qui importe, dit Éloïse Gratton, de la législation de cette province en la matière, la Loi sur la protec- une autre associée chez McMillan à Montréal, c’est que l’information tion des renseignements personnels et la prévention du vol d’identité, soit pertinente pour l’emploi. promulguée en 2013, mais pas encore en vigueur. Une fois les employés engagés, les cabinets pourraient devoir Selon Daniel Bourque, conseiller juridique principal et CPRP chez transférer les renseignements privés les concernant, que ce soit au Xerox Canada à Toronto, une entreprise nationale doit veiller au re- siège social, à une f liale ou à un fournisseur d’avantages sociaux, qui spect de toutes les exigences législatives du pays en matière de vie pourraient se trouver à l’étranger. M Wasser explique que des règles e privée. Tous les employés canadiens de Xerox doivent respecter ses particulières régissent ces processus. Le Québec s’est doté des plus normes fondées sur les exigences les plus rigoureuses. contraignantes pour le secteur privé. Cependant, l’Alberta possède Une nouvelle jurisprudence change la donne. En novembre, la des exigences en matière de notif cation. Une certaine jurisprudence Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important dans Alberta en vertu de la LPRPDE concerne ce qu’il faut faire en cas de transfert (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses international de renseignements. CANADIAN CORPORATE COUNSEL ASSOCIATION | CCCA-ACCJE.ORG 25