Page 26 - CCCA Magazine Spring 2014

{ ARTICLE DE FOND } Selon des lignes directrices du Commissariat à la protection de la DEMEURER À JOUR vie privée du Canada, certaines mesures devraient être prises pour Il n’est donc pas surprenant que les juristes d’entreprise prennent les protéger les renseignements qui sont transmis à l’étranger. En outre, questions de vie privée très au sérieux. Étant donné l’évolution con- M Gratton fait remarquer qu’au Québec, il faut informer le fournisseur stante de ce domaine, M Osborne vous conseille de vous appuyer e e de services du genre de mesures de sécurité devant être prises pour sur un solide réseau de conseillers externes et d’avoir, sur place, un satisfaire aux lois de cette province. La législation exige un contrat. spécialiste en la matière. M Bourque ajoute que bien que la plupart des grandes sociétés e CONTRÔLE DES EMPLOYÉS possèdent des politiques sur la vie privée, le juriste responsable de ce e Quant au contrôle des employés, selon M Wasser, le déf est que les domaine doit, malgré tout, les vérifer au moins une fois par an, sinon commissaires à la protection de la vie privée de chaque région uti- deux, pour s’assurer qu’elles refètent tout changement. lisent des critères légèrement différents pour déterminer le caractère Selon Heather Innes, juriste et spécialiste des processus acceptable du contrôle d’un employé, accordant une haute impor- d’envergure mondiale, droit commercial international, et CPRP chez tance à son objectif. Ainsi, on examinera moins minutieusement un General Motors of Canada à Oshawa (Ontario), il vous faut aussi avoir contrôle fondé sur la sécurité qu’un contrôle réalisé pour suivre les des représentants ou des coordonnateurs en matière de vie privée capacités, la productivité et le rendement. dans chacun des principaux services qui collaborent avec le CPRP et Cela inquiète beaucoup Avner Levin, PhD, président de la faculté les juristes internes. de droit et des affaires et directeur du Privacy and Cybercrime Insti- Il est essentiel de posséder une telle structure, car les ques- tute à l’Université Ryerson, à Toronto. Les employeurs utilisant main- tions liées à la vie privée seront en perpétuelle évolution sur le lieu tenant la technologie pour accroître la productivité, ils risquent de la de travail. Non seulement les modifcations législatives et la juris- voir se substituer aux humains quant aux pouvoirs discrétionnaires, prudence peuvent susciter des changements fondamentaux, mais à l’évaluation et aux décisions nécessitant la prise de mesures. Il cite la nature changeante du lieu de travail compliquera ces questions plusieurs cas dans lesquels la vie privée d’un employé a été violée par plus que jamais. ❚ l’utilisation de technologies par sa société qui souhaitait contrôler son manque de productivité alors qu’une conversation aurait suff. LA RÉFÉRENCE THE BENCHMARK EN PROPRIÉTÉ FOR INTELLECTUAL INTELLECTUELLE PROPERTY DEPUIS/SINCE 1892 AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE LAWYERS, PATENT AND TRADEMARK AGENTS Montréal & Québec robic.ca 26 CCCA MAGAZINE | SPRING 2014 PRINTEMPS Client: Robic Agence: MP1 (Sylvie Ferland 514.979.7470) Parution: CCCA Magazine Date: mai 2013 Format: 1/2 page, 7" x 4,875" Couleurs: 4 couleurs