Page 28 - CCCA 226419 Magazine Fall 2014

{ artiCle de FoNd } ✘ Fermer la porte au Vote VIde lorsque telus Corporation a décidé d’éliminer sa structure de capital à deux paliers en 2012, la chef des services juridiques Monique Mercier ne se doutait pas que sa compagnie allait devenir un modèle dans la lutte contre les fonds de couverture (hedge funds) et le problème du « vote vide » (empty voting). e gestionnaire fnancier de new York Mason Capital Management llC « Ce que nous tentons d’apporter comme changements à la législa- a tenté de contrecarrer les plans de telus, menant à un litige tion est de rééquilibrer les outils disponibles à la direction lorsqu’elle est ldigne d’une partie d’échecs qui a envoyé les deux entreprises 13 confrontée à un vote vide. C’est un processus coûteux et qui perturbe fois devant les tribunaux, avant que la compagnie de télécommunica- les activités de la compagnie. et ce n’est pas toutes les compagnies tions l’emporte dans ses efforts pour convertir ses actions sans droit qui auront les ressources ou les moyens nécessaires pour se défendre de vote en actions ordinaires sur une base de un pour un. contre ce genre de tactiques d’investissement », a-t-il ajouté. « C’était une bataille incroyable », dit M Mercier, qui est vice- e présidente à la direction, affaires corporatives et secrétaire générale. l’ampleur du proBlÈme « la courbe d’apprentissage a été très, très serrée». telus n’est pas la seule à être préoccupée par l’impact du vote vide. l’affaire est devenue un symbole de ce phénomène que les uni- robert rooney, vice-président aux affaires corporatives et conseiller versitaires appellent le vote vide. C’est un terme large qui est utilisé juridique principal de talisman energy inc., a aussi soulevé les « en- pour décrire les scénarios où des actionnaires découplent leurs inté- jeux complexes […] du vote vide » dans des représentations faites rêts économiques dans une compagnie à partir du droit de vote ou du récemment à industrie Canada. contrôle qu’ils détiennent, en utilisant des stratégies de couverture. Mais à quel point le problème du vote vide est-il coûteux et peut-il le résultat est que leur droit de vote excède la valeur économique être réglementé sans ingérence dans le marché des capitaux? tous de leurs actions, donc ils se soucient souvent peu de l’impact de ce les universitaires et professionnels ne voient pas ces questions du vote sur la majorité des actionnaires et peuvent même tirer proft de même œil. l’échec de certaines stratégies fnancières, ou récolter plus que leur Bryce tingle, titulaire de la chaire de recherche en droit n. Murray dû à la suite d’une acquisition. edwards à l’université de Calgary, croit que si le vote vide était réelle- dans le cas de Mason, le fonds de couverture avait acquis une po- ment un problème, l’État du delaware, à l’avant-garde du droit corpo- sition majoritaire dans telus après que la compagnie eut annoncé ratif américain, aurait déjà réagi. patricia olasker, une avocate en droit l’effondrement des cours des actions. l’écart entre les deux caté- corporatif chez davies Ward phillips & Vineberg à toronto, renchérit: gories, qui était historiquement de 5 %, s’était réduit à 1 %. Mason « si c’est un problème, il est très rare, selon notre expérience ». a acquis presque 20 % des actions avec droit de vote et sans droit orestes pasparakis, qui pratique le litige au sein de l’étude norton de vote. en vertu de sa stratégie d’arbitrage, le fonds prévoyait faire rose Fullbright à toronto et qui a travaillé sur le dossier telus, juge obstacle à l’arrangement prévu par telus et tirer proft de la résur- que la situation était « unique », mais que cela ne change pas le gence de l’écart de prix entre les deux catégories d’actions qui en fait qu’il « y a des occasions pour des fonds de couverture et autres résulterait. des litiges sur plusieurs fronts s’en sont suivis. pour utiliser la stratégie du vote vide de manière opportuniste et non dans une décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a démocratique ». par contre, note l’avocat, « ça prend un investisseur dit avoir « une forte préoccupation quant au fait que les intérêts [de très sophistiqué pour le faire convenablement. le nombre de per- Mason] ne soient pas alignés avec le bien-être économique de la sonnes qui en sont capables est très limité ». compagnie ». Mais ils prennent de la place. les Mason, george soros, Carl « Ceci dit, a ajouté la Cour d’appel, il n’y a aucune indication que icahn et Bill ackman contrôlent des milliards de dollars et peuvent cela viole la loi, et il n’y a pas de disposition statutaire qui permettrait faire bouger les marchés fnanciers avec un simple tweet. à la cour d’intervenir sur une base d’équité. » elle a noté que la solution devait venir du législateur. le plan d’arrangement de telus a été approuvé par la suite, et « À quel point le problème du vote vide e M Mercier et ses collègues ont pris le fambeau pour plaider auprès des politiciens pour qu’ils modifent les lois et restreignent la pratique est-il coûteux et peut-il être réglementé sans du vote vide en donnant aux juges plus de discrétion pour l’enrayer. ingérence dans le marché des capitaux? Michel Belec, vice-président senior aux affaires juridiques de telus, précise que « la stratégie d’arbitrage de Mason en est une tous les universitaires et professionnels ne que nous n’avions pas vue venir. l’idée que quelqu’un voudrait dé- faire une proposition avantageuse pour les deux catégories d’actions voient pas ces questions du même œil. » n’était pas au centre de nos préoccupations ». 28 CCCa Magazine | Fall 2014 autoMne