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{ NOUVELLES DE L’ACCJE }

LA NOUVELLE PPC :

CE QUE LES JURISTES D’ENTREPRISE DOIVENT SAVOIR

EN QUOI CONSISTE LA PPC? En collaboration avec le Conseil qu’elle soit envoyée au juriste d’entreprise
des normes d’audit et de certifcation (CNAC), l’ABC a ou au cabinet d’avocats. L’auditeur peut
aussi participer à des discussions avec le
procédé à une mise à jour de la Prise de position conjointe client et le juriste d’entreprise ou le cabinet
sur la préparation et la vérifcation d’états fnanciers (PPC), d’avocats si ce dernier est en désaccord
avec les évaluations du client ou s’il ne les
qui entrera en vigueur pour les lettres de demande de comprend pas bien.
confrmation datées du 1 décembre 2016 ou après. LE JURISTE D'ENTREPRISE OU LE CABINET
er
D'AVOCATS doit :
a PPC établit des protocoles de commu- Elle vise également à régler des préoccu- 1. répondre, s’il y a lieu, aux questions du cli-
nication lorsque l’auditeur demande aux pations relatives aux protocoles de communi- ent au sujet de la rédaction de la lettre de
Lavocats (internes ou externes) d’un cli- cation avec les auditeurs, en particulier en ce demande de confrmation;
ent de fournir des renseignements sur des qui a trait aux délais relatifs aux demandes de
réclamations réelles ou éventuelles présen- renseignements et aux réponses. 2. accuser réception de cette lettre;
tées par ou contre ce dernier. Ces protocoles 3. vérifer ses dossiers pour relever les récla-
visent à assurer un équilibre entre le besoin Rôles aux termes de la PPC mations et les réclamations éventuelles
d’éléments probants suffsants pour l’audit et Le processus pour répondre à une de- concernant le client;
l’impératif de protection du caractère conf- mande d’audit est identique pour les clients
dentiel et du secret professionnel. La nouvelle représentés par des juristes d’entreprise 4. communiquer avec le client si des récla-
PPC améliore la capacité des auditeurs et des et des avocats du secteur privé. Le juriste mations pouvaient avoir été omises dans
juristes de s’acquitter de leurs responsabilités d’entreprise reçoit la lettre de demande de la lettre pour veiller à ce que le client soit
professionnelles à cet égard. confrmation du client et a la même obliga- conscient de son obligation de divulguer
les réclamations éventuelles;
tion d’y répondre qu’un avocat du secteur
Quelles sont les incidences de la mise à privé. Les rôles des parties intervenant dans 5. communiquer avec le client s’il est en dés-
jour pour les juristes d’entreprise? le processus sont les suivants : accord concernant les évaluations du cli-
Parmi les changements les plus impor- ent ou s’il ne les comprend pas bien;
tants, notons l’inclusion explicite des juristes L’AUDITEUR détermine s’il est nécessaire 6. répondre à la lettre en exposant son analyse
d’entreprise étant donné leur rôle accru dans d’envoyer une lettre de demande de con-
la relation avec les clients. Cette inclusion re- frmation au cabinet d’avocats ou au juriste de l’évaluation par le client des réclamations
et réclamations éventuelles énumérées
connaît qu’en 2016, face à un litige, les clients d’entreprise afn de recueillir des éléments
font souvent appel à des juristes d’entreprise probants suffsants et appropriés aux fns et en précisant les réclamations en cours
de l’audit.
omises au plus tard à la date de réponse
plutôt qu’à des juristes externes.
Puisque la PPC vise à préserver le secret Dans l’affrmative, il incombe au client de indiquée dans la lettre (généralement cinq
professionnel ainsi que l’autorité des juristes rédiger cette lettre, notamment la description jours ouvrables suivant la date de référence)
d’entreprise ou externes de l’invoquer au et l’évaluation des réclamations et des récla- ou à la date de réponse convenue;
nom de leurs clients dans les situations qui mations éventuelles présentées par et contre 7. fournir une réponse à jour à la lettre, sur
l’exigent, l’objectif de cette mise à jour est lui (à l’égard du gain estimatif ou de la perte demande, au plus tard à la date de réponse
de bien faire comprendre qu’à titre de con- estimative) conformément aux exigences du indiquée, soit également cinq jours ou-
seillers juridiques, les juristes d’entreprise cadre d’information fnancière applicable. vrables suivant la date de référence sauf si
sont tenus et habilités à invoquer le secret L’auditeur étudie la lettre pour as- les circonstances nécessitent une réponse
professionnel autant que leurs homologues surer sa conformité à la PPC et au cadre plus rapide.
du secteur privé. d’information fnancière applicable avant

40 CCCA MAGAZINE | WINTER 2016 HIVER