Page 25 - CCCA Magazine Fall 2018

{ ArtiCLE DE foND }

chez McCarthy Tétrault llP. « les conseillers juridiques internes doi- quelques exemples, que même si vous importez ce bien depuis les
vent être au fait de ce qui se passe dans ces guerres commerciales » États-unis et même si leur classement tarifaire fgure sur la liste de
avant de commencer à « réellement » comprendre la nature de leur représailles, il n’est pas d’origine américaine selon les règles, et si tel
chaîne d'approvisionnement. Ça signife que les conseillers internes est le cas, il n'est pas assujetti à la taxe. »
doivent bien connaître et comprendre les types de composantes les conseillers internes peuvent envisager d’obtenir de l’aide au-
achetées et utilisées par l’entreprise, ainsi que leur provenance. près d’avocats spécialisés en commerce international.
les conseillers internes doivent ensuite analyser et évaluer l'impact
des changements commerciaux sur leur organisation. M Cherniak  nouveaux défis
e
précise que les conseillers internes doivent trouver des réponses Maintenant que les affrontements commerciaux sont devenus une
à une série de questions: l’organisation sera-t-elle soumise à des réalité, les conseillers juridiques internes doivent aussi se méfer des
droits? Ces droits auront-ils une incidence sur l'offre et la demande prix excessifs, prévient elliot Burger, conseiller principal des services
de fournitures sur le marché? l'entreprise sera-t-elle en mesure de juridiques chez linamar Corporation, une entreprise manufacturière
s'approvisionner au prix convenu ou sera-t-elle soumise à une aug- canadienne cotée en bourse. Avec l'imposition de tarifs sur l'acier et
mentation de prix? l'aluminium et les mesures de rétorsion du Canada, certains fournis-
les conseillers juridiques devront également déterminer si
l'entreprise peut tirer parti de mesures juridiques à court terme. un
nombre croissant d’importateurs canadiens et non-résidents qui ont
été durement touchés par les mesures de rétorsion imposées par le
er
Canada à l’égard des produits américains le 1 juillet cherchent à lim- «
iter l’impact des surtaxes en évaluant des choses dont ils ne s’étaient Plus que jamais,
jamais vraiment souciés auparavant, dont les classifcations tarifaires. c’est important pour
Dans le passé, plusieurs organisations ne se souciaient pas par-
ticulièrement d’appliquer la bonne classifcation – cela ne faisait au- leurs activités, leurs
cune différence car les marchandises étaient exemptes de droits, clients, les chaînes
e
dit M Boscariol. Ce n'est plus le cas. les remboursements étant
désormais une possibilité, de nombreuses entreprises canadiennes d'approvisionnement.
mènent un exercice souvent complexe qui nécessite une analyse ju- les conseillers juridiques internes
ridique fondée sur les règles générales d'interprétation du Système doivent être au fait de ce qui se passe
harmonisé, les règles canadiennes et la jurisprudence. »
les règles d’origine sont un autre élément que les conseillers dans ces guerres commerciales.
internes peuvent examiner. les contre-mesures canadiennes
s'appliquent aux marchandises qui sont « originaires » des États-unis John Boscariol, chef du groupe de
au sens du Règlement sur la désignation, aux fns de marquage, du droit international, du commerce et des
pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA). investissements chez McCarthy Tétrault LLP
e
Selon M Boscariol, les conseillers juridiques internes, con-
jointement avec les experts des douanes, doivent déterminer si
les marchandises importées des États-unis sont en fait originaires
des États-unis. « Parfois, ils peuvent trouver, et nous en avons eu

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