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CCCA_V3No1_Decisions-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 1/21/09 3:05 PM Page 35 “The decision clarifies that you don’t have to prove that it was impossible for the em- ployer to accommodate an employee,” she says.“But you have to do a lot. So it doesn’t change the world in terms of corporate counsel’s duty to ensure that they are accom- modating their employees to the point of undue hardship.It’s a steep climb to meet the test of undue hardship.It doesn’t change that — it just says you don’t have to fall off it.” RBC v. Merrill Lynch The RBC v.Merrill Lynch decision dealt with the mass defection of investment advisors from the Cranbrook, B.C. RBC Dominion Securities branch to its competitor, Merrill Lynch.RBC sued the employees — and the manager,known as“D,”who helped coordi- François Lavallée nate the move — for compensatory,punitive Senior Vice-President, Legal Affairs and exemplary damages. It also sued Merrill National Bank Financial Lynch and the manager. Montréal Changement de paysage en droit du travail Le droit du travail a subi des changements importants au Canada en 2008, alors que la Cour suprême a rendu pas moins de quatre jugements majeurs. a Cour suprême a rendu quatre décisions mettre les freins à la pratique courante des tri- forme de perte matériel ou de détresse,con- Ltrès importantes en droit du travail en bunaux d’imposer aux employeurs des dom- séquence de son congédiement ». 2008 : Honda c. Keays sur le congédiement mages et intérêts fondés sur l’arrêt Wallace c. Dans cette affaire,la Cour se penchait sur le injustifié; Hydro-Québec c. Syndicat des employés United Grain Growers Ltd. en 1997,dans le cas cas d’un travailleur souvent absent qui s’est fait sur les accommodements raisonnables;RBC c. de congédiement injustifié. congédier après avoir refusé la demande de Merrill Lynch concernant la violation par des Peter Wilson, avocat général de Unisys son employeur de se soumettre à un test e employés de l’obligation d’agir de bonne foi; Canada à Toronto et co-auteur du Corporate médical. M Wilson note que la décision et Evans c. Teamsters Local Union no. 31 sur counsel guide to employment law, explique envoie un signal clair aux employés qu’ils l’obligation de limiter le préjudice. qu’une confusion s’est ainsi forgée quant à la « doivent coopérer avec l’employeur », dit-il. Dans l’ensemble, ces décisions semblent différence entre des dommages punitifs et des rendre le droit du travail plus favorable aux dommages et intérêts fondés sur l’arrêt Hydro-Québec c. Syndicat des employeurs : le plus haut tribunal du pays est Wallace.La conduite d’un employeur doit être employés venu clarifier ses positions sur des enjeux clés très mauvaise pour rencontrer le test des dom- Dans une autre cause qui traite d’absentéisme, comme les dommages punitifs et l’absent- mages punitifs,dit-il.Mais plusieurs employés la Cour suprême a clarifié les paramètres de éisme.Et chacune de ces décisions a le poten- qui ne parvenaient pas à en faire cette preuve l’obligation d’accommode-ment raisonnable tiel d’affecter directement les relations parvenaient tout de même à obtenir des dom- faite aux employeurs. Un employé, qui souf- employeur-employé et les conseillers juridi- mages et intérêts de typeWallace en raison de frait de maladies physiques et mentales, a raté ques en entreprise devraient être pleinement la manière inappropriée ou offensante dont ils 960 jours de travail sur une période de sept ans conscients de leurs tenants et aboutissants. avaient été congédiés. et demi.Au moment de son congédiement,un Selon lui, Honda c. Keays « fait un bon rapport psychiatrique a déclaré qu’il ne serait ALENA GEDEONOVA SPYROS BOURBOULIS Plusieurs considèrent Honda c.Keays comme la l’industrie des dommages fondés sur l’arrêt sans continuer à avoir un problème pas capable de « travailler sur une base régulière Honda c. Keays bout de chemin pour ce qui est d’empêcher d’absentéisme comme dans le passé ». Wallace ». Dorénavant, dit-il, un employé décision la plus importante depuis des années en droit du travail.La Cour suprême est venue La Cour suprême a donné raison à Hydro- congédié devra prouver qu’il a « subi un PRINTEMPS 2009 CCCA Canadian Corporate Counsel Association 35