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CCCA_V4No3_Restructuring-FIN.qxd:CCCA_V1No1_DriversSeat-FIN.qxd 9/2/10 12:49 PM Page 34 Feature Frank Bennett Bankruptcy Counsel Bennett & Company Toronto Bennett says, though directors may be personally liable for management must negotiate collective agreements in good faith. employee remuneration and pension obligations. So it is crucial If they are unable to reach a voluntary agreement,the debtor can to ensure these liabilities are covered in the event of bankruptcy. give five days notice to the union representative and apply for an Unionized employees are also better protected under the order authorizing the company to serve a “notice to bargain” amended CCAA, and more so than in the U.S. Under Chapter under applicable provincial laws. 11 of the U.S. Bankruptcy Code, businesses in financial distress Although employees may be the big winners under the can, with court approval, unilaterally terminate collective agree- amended BIA and CCAA, Bennett says, “If there’s a successful ments. In contrast the CCAA only allows for collective agree- restructuring, everyone wins.” Provided bankruptcy judges don’t ments to be altered by agreement. have their hands tied. “Court can only referee disputes between management and unions but can’t decide disputes,” says Bennett. Still, unions and Michael Rappaport is the managing editor of CCCA Magazine. que ce soit considéré comme une « invita- la vision sombre de l’ancien juge Farley. En passé,leur salaire restait souvent impayé à la tion ouverte pour quiconque souhaiterait fait, le consensus parmi les personnes inter- suite d’une faillite. Or, dorénavant, leurs se débarrasser d’à peu près n’importe viewées est que les changements à la Loi sur salaires,commissions ou primes de vacances quel engagement ». la faillite et l’insolvabilité et à celle sur les sont maintenant considérés en priorité, À ses yeux, néanmoins, tous les amende- arrangements avec les créanciers étaient loin jusqu’à concurrence de 2 000 $. ments ne sont pas mauvais. Il se dit satisfait d’être radicaux et,pour une bonne partie,ils James Farley,qui a largement contribué à du nouvel article 11.5, qui permet aux ne faisaient que codifier la jurisprudence. établir cette même jurisprudence, main- cours de retirer des dirigeants de compa- « Dans l’ensemble, les employés sont les tient sa position. « Même si les législateurs gnies débitrices qui font obstacle de manière grands gagnants », observe Patrick Shea, ont tenté de codifier la common law, ils déraisonnable à des arrangements viables. associé chez Gowling Lafleur Henderson à n’ont pas fait un très bon travail, déplore-t- Cela dit, d’autres juristes qui œuvrent Toronto et prochain président de la section il. Le problème, c’est que cette codification MARK STEGEL dans le domaine des faillites ne partagent pas de droit de la faillite de l’ABC. Dans le légifère en regardant dans le rétroviseur.» 34 CCCA Canadian Corporate Counsel Association FALL 2010