Page 33 - CCCA Magazine Summer 2015
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{ SPotLight on… }
“ Unlimited amounts in fnes for organizations…
combined with increased media scrutiny, mean
to provide feedback on OHS compliance cidents and the resulting prosecutions ”
that organizations’ health and safety practices are
now under the microscope like never before.
step 3: submission of report
level of EHS legal compliance, but it also
The audit fndings are summarized for the confrms the existence of said compliance
client in a report. The report’s purpose is while reducing the risk of workplace in-
and recommendations on how to close and compensation costs. As Chan and his
any non-compliance gaps. colleagues at Aecon Group already know,
safety must always be an organization’s
Given the hefty consequences of non- number one priority. ❚
compliance, the benefts of an EHS legal
compliance audit are numerous. Not only
does it paint a picture of your current Karen Sadler is the Marketing and Communications
Coordinator at the CCCA.
VériFiCAtionS en enVironnement, SAnté et SéCurité : réduiSez Votre riSQue
a sécurité est la plus importante val- Fasken Martineau, une discussion sur la ré- une peine d’emprisonnement pouvant aller
eur fondamentale du Groupe Aecon, où duction des risques au moyen de la vérifca- jusqu’à la perpétuité pour son représent-
lErnie Chan travaille en tant que juriste tion de conformité à la législation en matière ant advenant un décès en milieu de travail.
d’entreprise. De la part de l’organisation, d’environnement, de santé et de sécurité Si l’on ajoute à cela une surveillance accrue
c’est un choix intelligent, car aujourd’hui, les (ESS). En voici les principales conclusions. des médias, les pratiques de santé-sécurité
incidents en matière de santé et de sécurité de l’organisation se retrouvent scrutées à la
constituent le risque numéro un pour les en- identifer, gérer et atténuer les risques loupe comme jamais auparavant.
treprises canadiennes. Comment un juriste juridiques en matière d’eSS En bref, l’organisation doit se poser deux
d’entreprise peut-il faire en sorte que son l’article 217.1 du Code criminel impose une questions :
organisation soit la mieux préparée possible obligation légale aux personnes « dirigeant le 1. Y a-t-il un système adéquat en place?
afn d’atténuer ce risque? travail » de prendre les mesures raisonnables 2. le système en place fonctionne-t-
À la Conférence nationale de l’ACCJE en pour assurer la sécurité des travailleurs et il comme il le devrait et des mesures
avril, Chan a animé, en collaboration avec du public. Manquer à cette obligation peut sont-elles prises pour qu’il soit géré
Cathy Chandler et norm Keith du cabinet entraîner une amende pour l’organisation et convenablement?
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