Page 31 - CCCA Magazine Summer 2015

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accords de Poursuites différées dans

L’aPPLication des Lois anticorruPtion

la culture d’entreprise change au Canada une condamnation en vertu de la lCAPE peut aussi se solder
depuis quelques années, résultat de la nouvelle par une interdiction de soumissionner pour obtenir des contrats du
gouvernement. Au moment d’écrire ces lignes, le cadre d’intégrité
application vigoureuse de la Loi sur la corruption du ministère des travaux publics du Canada interdisait à toute en-
d’agents publics étrangers (lCAPE), et des sociétés treprise qui été l’objet d’une condamnation pénale n’importe où
dans le monde de soumissionner pendant 10 ans pour obtenir des
se hâtent à mettre en œuvre des politiques et contrats fédéraux.
procédures pour lutter contre la corruption.
Litiges plus effcaces
ais le seul outil anticorruption disponible est le châtiment, les DPA fournissent à la poursuite la marge de manœuvre nécessaire
plutôt que la prévention d’actes criminels, puisque les accords pour déterminer la meilleure manière de procéder. les procureurs
mde poursuites différées (DPA) ne sont pas reconnus au pays. disposent ainsi de plus de latitude dans la détermination de la peine
un DPA est une entente négociée entre l’agence responsable de en fonction des circonstances.
l’application de la loi et une société accusée d’actes répréhensibles. De plus, un litige est à la fois long et extrêmement coûteux. les
Grâce à un DPA, la poursuite suspend les accusations criminelles procureurs doivent passer du temps à enquêter, à collecter des élé-
pour permettre à une entreprise de se conformer à des conditions ments de preuve et à rédiger des procédures. le procès lui-même
semblables à celles d’une probation. Si ces conditions sont remplies, exerce aussi une pression fnancière importante sur les fnances
les autorités renoncent aux accusations au terme d’un délai préétabli. publiques. Avec un DPA, un procureur pourrait par exemple décid-
Ces Deferred Prosecution Agreements sont monnaie courante aux er qu’une enquête interne est l’une des conditions que doit remplir
états-unis depuis le début des années 1990 et ont été adoptées par l’entreprise, transférant ainsi d’une partie de son fardeau fnancier.
le royaume-uni en 2014.
Pourquoi ne le sont-elles pas au Canada? déséquilibre des forces
le débat dure depuis plus d’une décennie, mais il a connu un regain les DPA font toutefois pencher l’équilibre des négociations en faveur
d’intérêt récemment avec des manchettes visant de grandes entre- de la poursuite. une société doit remplir toutes les conditions d’un
prises canadiennes. Bien que le public doive être convaincu que les DPA avant que les accusations soient abandonnées.
entreprises ne sont pas à l’abri du système judiciaire, un DPA offre D’un point de vue politique, l’un des principaux arguments contre
divers avantages, comme de permettre à une société de démontrer les DPA est qu’ils donnent au gouvernement le pouvoir d’imposer des
ses efforts de réhabilitation et d’encourager les divulgations volontaires. réformes de gouvernance. les détracteurs estiment que de telles re-
Avec le durcissement de la lCAPE, le temps pourrait donc être sponsabilités dépassent les qualifcations étatiques et que cela peut
venu de songer à nouveau aux DPA. Voici quelques-uns des avan- mener à des résultats malheureux, comme la mise en œuvre de pro-
tages et des inconvénients de ces instruments, tant du point de vue grammes de conformité qui n’ont pas fait leurs preuves.
des entreprises que de la poursuite.
Potentiel d’utilisation inappropriée
meilleure éthique Enfn, un argument simple, mais souvent oublié à l’égard les DPA, est
Selon les partisans des DPA aux états-unis, ces accords permettent qu’ils permettent à de riches entreprises de simplement délier les cor-
aux procureurs d’imposer certaines réformes au sein d’une entre- dons de la bourse pour s’éviter une condamnation. C’est en apparence
prise et d’y inculquer un comportement éthique. lorsqu’elle adhère à farfelu, mais il ne serait pas impossible qu’une compagnie incorpore
un DPA, cette entreprise peut accepter de payer une lourde amende, le paiement de pots-de-vin et d’amendes dans ses prévisions budgé-
de fournir un aveu de culpabilité et de coopérer avec les enquêteurs. taires. Mais il est diffcile d’imaginer qu’une telle société paierait volon-
un DPA peut aussi exiger un changement dans la gouvernance tiers des milliards de dollars pour éviter une condamnation. En outre,
de la société, y compris l’arrivée de nouveaux membres au conseil ces amendes ne sont qu’un élément d’un DPA; les entreprises doivent
d’administration et dans l’équipe de direction. Plusieurs estiment que également satisfaire à des exigences de gouvernance, instituer ou ren-
ces améliorations sont plus bénéfques que la seule sanction impo- forcer des programmes de conformité, et plus encore.
sée en cas de plaidoyer de culpabilité.
Compte tenu des récents changements apportés à sa loi anticorruption,
Pas de condamnation criminelle le Canada devrait donc envisager de fournir de nouveaux outils aux en-
les DPA permettent aux compagnies d’éviter une condamnation quêteurs et aux procureurs. les DPA ont le potentiel d’accroître la con-
pénale. En vertu de la lCAPE, la peine maximale de 14 ans peut formité des entreprises et de promouvoir une gouvernance éthique, tout
s’étendre à l’emprisonnement d’administrateurs, de dirigeants ou en réduisant le coût des litiges. Bien qu’il existe quelques inconvénients
d’employés. En cas de condamnation, les fnances et la réputation potentiels, il est temps d’avoir une discussion ouverte sur leur utilité au
d’une entreprise se voient porter un dur coup; elles peuvent même Canada, et tenter de donner à la poursuite une plus grande marge de
signer l’arrêt de mort de plus petites sociétés. manœuvre dans la résolution de dossiers de corruption. ❚

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