Page 25 - CCCA 239285 Magazine_Fall 2015
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He who wins
last, wins.
Whether you won at trial and face an
4. Si l’agent demande votre mot de passe et vous devez poliment refus- appeal or lost at trial and wish to launch
er, lui demander de préserver votre ordinateur portable et contacter an appeal, we can help you determine
les avocats de l’aSFC pour prévoir une requête devant un juge.
Vous devriez également suivre le critère Lavallee – mais comprendre the final outcome for your client.
que l’agent ou le superviseur n’ont probablement pas lu cet arrêt de
la Cour suprême du Canada (Lavallee, Rackel & Heinz c. Canada
(Procureur général) 2002 CSC 61).
Le Barreau du Haut-Canada a aussi publié des lignes direc-
trices pour les fouilles menées dans les bureaux d’avocats, que
vous pouvez trouver ici : www.lsuc.on.ca/Workarea/downloadasset.
aspx?id=2147485688. Ces lignes directrices devraient être adap-
tées aux circonstances, puisque l’aSFC ne requiert pas de mandat
ni d’autorisation judiciaire pour inspecter vos valises, sacs à main,
portefeuilles et appareils électroniques (et l’activité est d’ailleurs con-
sidérée comme un examen et non pas comme une fouille en vertu de
l’article 99 de la Loi sur les douanes).
« À l’heure ACtuelle, l’AsFC et le ministÈre de
lA JustiCe n’ont pAs de politiQue Au suJet d’une
telle inspeCtion lorsQue les doCuments en lA
possession de l’AVoCAt sont susCeptiBles d’être
CouVerts pAr le seCret proFessionnel. »
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Toronto: 416 867 3076
Les départements juridiques internes devraient tester quelques or-
dinateurs portables et téléphones intelligents. La première question Earl A. Cherniak, Q.C., William Pepall, Kirk Boggs,
à se poser est si on y trouve des documents électroniques qu’une Mark Freiman, Kirk Stevens, Angus McKinnon,
compagnie ne souhaite pas voir copiés par l’aSFC. La deuxième est Bryan Smith, Jasmine Akbarali, Brian Radnoff,
si des mécanismes permettent de désactiver l’accès aux documents Cynthia Kuehl, Jason Squire, Stuart Zacharias
du serveur (qui ne sont pas techniquement en possession d’une per-
sonne au moment de traverser la frontière). La troisième est de savoir London: 519 672 4510
comment la personne qui voyage pourrait répondre aux questions Peter Kryworuk, Andrew Murray, Carolyn Brandow
d’un agent de l’aSFC. Sur la base de ses réponses, fournissez de la
formation nécessaire aux conseillers juridiques internes qui se dé-
placent à l’étranger pour éviter les arrestations et qu’un incident aux
douanes ne se retrouve dans les grands titres des journaux.
Le Canada n’a pas de processus défni pour les avocats aux
douanes. Cela signife que le potentiel pour les différends est élevé.
Les conseillers juridiques d’entreprise gèrent chaque jour les risques www.lerners.ca
pour leur organisation – cela devrait inclure ceux qu’ils courent eux-
mêmes en traversant les frontières. ❚
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