Page 29 - CCCA 239285 Magazine_Fall 2015

{ articLe De FonD }

Quand l’honnêTeTé devient Loi

L’impact de Bhasin c. Hrynew

e paysage du droit contractuel a été grandement modifé par un mieux saisir les exigences de ce nouveau paradigme : « Les con-
arrêt de la Cour suprême du Canada (SCC) l’an dernier, et les seillers juridiques d’entreprise ont déjà des expériences fort intéres-
lconseillers juridiques internes sont maintenant tenus de gérer santes en droit du travail. S’ils conseillent déjà leur organisation dans
les départs contractuels de manière plus prudente que jamais afn
d’éviter les litiges coûteux et susceptibles de nuire à la réputation
de l’entreprise. « Vous devez examiner les circonstances
La décision unanime de la Cour dans Bhasin v. Hrynew, rendue le contextuelles et les facteurs qu’on pourrait
13 novembre 2014, a un impact considérable sur toutes les parties utiliser contre vous pour alléguer qu’on a mis
à des contrats commerciaux au Canada. elle a créé une obligation fn au contrat de manière inadéquate. »
d’agir de bonne foi, ainsi qu’un devoir d’exécution honnête qui force Dalton McGrath, partenaire chez Blake, Cassels & Graydon
les parties à un contrat à ne pas mentir ou s’induire sciemment en
erreur. La nouvelle dynamique a des implications importantes pour CBASponsorAdCCCAMag.pdf 1 8/6/2015 3:40:34 PM
les conseillers juridiques d’entreprises, car ils doivent s’assurer que
leurs organisations s’y conforment lors du processus de résiliation ou
de non-renouvellement d’un contrat.
« C’est un changement signifcatif en droit, car cela impose
clairement ce devoir à toutes les parties », note eli Lederman, un
associé chez Lenczner Slaght à Toronto qui représentait l’un des
défendeurs dans Bhasin. « Ça peut paraître comme un changement The 2015 edition of the CBA Legal Conference was a
anodin, puisqu’une partie peut raisonnablement s’attendre à ce que huge success, thanks in no small part to the generous
support of our conference sponsors.
l’autre se conforme à ses obligations contractuelles de manière hon-
nête. [Mais] lorsque vous imposez une obligation large d’exécution L’édition 2015 de la Conférence juridique de l’ABC a
honnête pour chaque disposition contractuelle, il y a un risque connu un succès énorme grâce en grande partie à
qu’une grande incertitude s’installe quant à savoir si on peut se fer l’appui généreux de nos commanditaires de Conférence.
C
aux dispositions contractuelles et être sûr qu’elles n’engageront pas
notre responsabilité. » M
Par exemple, poursuit M Lederman, « même si une disposition Association of Women Lawyers In Situ Oil Sands Alliance
e
Y
dit clairement que vous devez donner un préavis écrit de six mois (AWL) Lawson Lundell LLP
LexisNexis Canada
AVIS & Budget Rent A Car
CM
pour mettre fn au contrat […], s’il y a des communications lors de Bennett Jones LLP Mathews, Dinsdale & Clark LLP
l’exécution de cette disposition de résiliation qui sont jugées malhon- MY Bottom Line Research and MBNA Canada
nêtes ou pas assez directes, alors même que vous avez respecté les Communications McCartney ADR
Canadian Bar Insurance
CY
Mercedes-Benz Canada
dispositions du contrat à la lettre, ces communications pourraient Association (CBIA) Parlee McLaws LLP
CMY
mener à des allégations de violation » de cette obligation d’honnêteté. Canadian Bar Association Peacock Linder Halt & Mack LLP
« Les conseillers juridiques d’entreprises doivent être plus Financial (CBAF) Pekarsky & Co.
K
prudents en analysant les éléments qui pourraient survenir à Canadian Institute of Chartered PSAV (Audio Visual)
Purolator
Business Valuators
l’extérieur du strict cadre contractuel », renchérit dalton McGrath, Chicago Title Insurance Ridout & Maybee LLP
partenaire chez Blake, Cassels & Graydon LLP à Calgary. « Vous Company Canada Rogers
devez examiner les circonstances contextuelles et les facteurs Club Intrawest Resorts Simplex Legal Services
DAS Canada
Smart & Biggar
qu’on pourrait utiliser contre vous pour alléguer qu’on a mis fn au ERAssure Stage2Data
contrat de manière inadéquate. » Fasken Martineau DuMoulin LLP Starwood Hotels & Resorts
Les conseillers juridiques d’entreprise devront donc faire les cho- Field Law Stewart Assyst Real Estate
ses différemment pour s’assurer qu’ils limitent la vulnérabilité de leur First Data Canada Stewart Title Guaranty Company
Supreme Basics
Foundation for Legal Research
organisation face aux risques de litiges. À plusieurs égards, ils peu-
vent s’en remettre à leur expérience dans d’autres domaines pour
CanadIan CORPORaTe COunSeL aSSOCIaTIOn | CCCa-aCCje.ORG 29